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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Conflit curatelle.
Sujet initié par Dennis@1970, il y a 11 heures - 293 vues

Bonjour,

Actuellement sous curatelle renforcée, j'ai obtenu avec mon ancienne mandataire judiciaire la décision de passer en curatelle simple. Depuis son départ, une nouvelle curatrice a pris en charge mon dossier. Lors d'un échange téléphonique, je lui ai demandé de me transmettre mes relevés de compte et d'épargne, elle a refusé catégoriquement. Elle m'a également fait part de son désaccord concernant le passage en curatelle simple, évoquant un budget qu'elle juge serré, et m'a demandé de me déplacer pour en discuter. Ma demande de documents, réitérée, s'est heurtée à un second refus.

Pour contexte : mon salaire net s'élève à 2 022,74 €, je n'ai aucune dette, aucun crédit, et je suis logé gratuitement par mon employeur.

Dans ce cadre, deux questions se posent : peut-elle refuser de me recevoir si je suis accompagné d'un conseiller juridique ? A-t-elle le droit de me refuser l'accès aux documents demandés ?

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83%de réponse
1 réponse
Bonjour,

Même sous curatelle renforcée, vous conservez des droits importants concernant l'accès aux informations relatives à votre situation patrimoniale et financière.

En principe, le curateur ou mandataire judiciaire doit pouvoir vous rendre compte de sa gestion et vous communiquer les documents concernant vos comptes, revenus et épargne. Un refus catégorique et répété de transmettre les relevés peut donc poser difficulté, surtout si vous en faites expressément la demande.

La mesure de protection n'a pas pour effet de vous priver totalement de l'accès à vos propres informations bancaires.

Concernant la curatelle simple, le fait que votre ancienne mandataire y ait été favorable peut évidemment constituer un élément intéressant, mais la nouvelle curatrice peut avoir une appréciation différente de votre autonomie budgétaire. Au final, c'est le juge des contentieux de la protection qui décide.

Le fait que votre budget soit "serré" ne suffit pas forcément, à lui seul, à justifier le maintien d'une curatelle renforcée, surtout si :

vous avez des revenus stables,
aucune dette,
aucun crédit,
et une situation de logement sécurisée.

Concernant votre accompagnement, vous pouvez tout à fait souhaiter être assisté :

d'un conseiller juridique,
d'un avocat,
ou d'une personne de confiance.

La curatrice peut éventuellement demander à connaître l'identité de la personne présente ou organiser le rendez-vous dans un cadre précis, mais elle ne peut pas vous interdire arbitrairement tout accompagnement si cela vise simplement à vous aider à comprendre ou défendre vos droits.

Si les difficultés persistent, vous pouvez :

adresser une demande écrite recommandée,
saisir le juge des contentieux de la protection,
ou demander un contrôle de la gestion du mandataire.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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