Nullité

Sujet initié par Simba, il y a 2 semaines - 554 vues

Bonjour,

Les éléments que vous soulevez peuvent effectivement constituer des arguments importants dans une procédure d'assistance éducative, mais il faut distinguer :

ce qui relève d'une véritable nullité procédurale,
et ce qui relève plutôt d'une contestation de l'appréciation du dossier par le juge.

Concernant l'absence de vos pièces dans le dossier, le principe du contradictoire impose normalement que chaque partie puisse :

produire ses éléments,
en prendre connaissance,
et les discuter.

Si des pièces importantes que vous avez régulièrement transmises ne figurent pas au dossier consultable par le juge, cela peut poser une difficulté réelle. Toutefois, pour parler juridiquement de nullité, il faut généralement démontrer :

une atteinte concrète à vos droits de défense,
et un préjudice procédural réel.

Le plus important est souvent de pouvoir prouver :

que ces pièces avaient bien été transmises,
à quelle date,
et par quel moyen.

Concernant la période d'inactivité des services, votre raisonnement peut effectivement être utilisé dans l'argumentation sur le fond. Une absence prolongée d'intervention peut parfois être invoquée pour soutenir :

que la situation ne présentait plus le même degré de danger,
ou que les mesures n'étaient plus proportionnées.

Cependant, le juge des enfants peut aussi considérer que :

certaines périodes d'accalmie existent,
que le danger demeure latent,
ou que les difficultés familiales persistent malgré une faible activité des services.

Attention également : en assistance éducative, il n'est pas toujours nécessaire de démontrer un « danger imminent ». Le critère légal est plus large et concerne un danger ou un risque pour la santé, la sécurité, la moralité ou les conditions d'éducation de l'enfant.

Votre argumentation paraît donc davantage relever :

d'une contestation du bien-fondé et de la proportionnalité des mesures,
que d'une nullité automatique de la procédure.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.