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Maître ISSA
Question résolue par
Maître Ali ISSA
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Résolu

Nullité gav état de santé

Sujet (Cloturé) initié par Sylver4il y a 5 ans - 5179 vues
Bonjour,
Je suis DID1 et ai été interpellé il y a quelques mois à la suite d'une dénonciation calomnieuse.
lors de cette interpellation vers 9h j'etais dans un état d'hypoglycémie avancée (dans cette circonstance, le manque de sucre dans le sang provoque des troubles, amnésies, confusions convulsions, incohérences des propos etc...)
cela faisait déja plusieurs heures que j'étais dans cet état et j'ai du signer un document comme quoi j'étais placé en garde à vue mais sans m'en rendre compte. le médecin m'a examiné l'heure suivante mais mon état était de nouveau stabilisé et j'ai donc pu répondre aux questions. néanmoins je me pose quand meme la question de la nullité de la GAV dans la mesure où il faut etre lucide pour comprendre ce que l'on fait ? oui le médecin m'a déclaré apte sauf que 1 h auparavant ce n'était pas le cas et je peux le prouver. qu'en pensez vous ?
merci par avance
cordialement

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2 réponses
Maitre Ali ISSA
Maître Ali ISSA
Avocat au barreau de Nancy
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132 questions résolues
1 publications
Contacter
Bonjour,

A mon avis, ce sera un peu compliqué dans la mesure où votre état de santé a été déclaré comme compatible avec la GAV par le médecin qui a procédé à votre examen.

Pour contester ce constat, il faudrait un avis médical contraire.

En outre, il convient de souligner que la nullité de la garde à vue n'entraîne pas systématiquement la nullité de la saisine de la juridiction pénale.

En tout état de cause, je vous conseille de faire analyser votre dossier par un avocat avant toute démarche.

Merci d'indiquer sur ce site si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,

Me Ali ISSA
Avocat au Barreau de Nancy
#Meilleure réponseil y a 5 ans
Sylver4
Merci, vous avez répondu à ma question.
Le but n'est pas forcément d'entrainer la nullité de la saisine mais déja de se servir d'un point de départ pour contester la GAV.
Je vais donc demander à un avocat de se pencher sur le problème et confronter l'avis avec un médecin spécialisé.
Cordialement
il y a 5 ans
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