Demande carte resident 10 ans
Bonjour,
Bonjour,
Je sollicite votre avis sur ma situation concernant le renouvellement de mon titre de séjour.
--- MA SITUATION ---
J'ai eu deux titres de séjour successifs, tous deux portant la mention « Passeport Talent (Famille) » :
- 1er titre : 02/02/2021 – 01/02/2025 → délivré en qualité de conjoint d'un titulaire Passeport Talent « Salarié en Mission »
- 2e titre : ~01/2025 – 05/07/2026 → délivré en qualité de conjoint d'un titulaire Passeport Talent « Carte Bleue Européenne »
Ma femme a effectué un changement de statut vers la Carte Bleue Européenne le 07/07/2022 (valable jusqu'au 06/07/2026). À ce moment-là, j'ai contacté la préfecture des Yvelines pour savoir si je devais modifier mon titre de séjour en conséquence. La préfecture m'a répondu que je pouvais simplement effectuer le renouvellement normal de mon titre deux mois avant son expiration, sans démarche supplémentaire. C'est ce que j'ai fait.
J'ai donc une résidence régulière et ininterrompue en France depuis le 02/02/2021, soit plus de 5 ans à ce jour, sous couvert de titres « Passeport Talent (Famille) » successifs.
--- LE PROBLÈME ---
Lors de ma demande de renouvellement actuelle, la préfecture a indiqué que les années passées sous le 1er titre (conjoint Salarié en Mission) ne seraient pas comptabilisées, et que seules les années sous le 2e titre (conjoint CBE) seraient prises en compte.
Suite à ma contestation, la préfecture a reconnu une possible erreur et m'a demandé de renvoyer mon dossier complet pour réexamen, ce que j'ai fait.
--- MES QUESTIONS ---
1. La préfecture peut-elle légalement faire cette distinction entre sous-catégories de Passeport Talent Famille, sachant que l'article L. 421-22 du CESEDA couvre les deux cas sous la même mention ?
2. Le fait que la préfecture elle-même m'ait conseillé en 2022 de ne pas changer mon titre peut-il être invoqué en ma faveur (principe de confiance légitime) ?
3. Avec plus de 5 ans de résidence régulière, puis-je revendiquer le demande de carte resident de plein droit prévu à l'article L. 421-22 du CESEDA ?. Ils m'ont envoyé un complément pour approuver ma presence régulier en France de 3 ans puisque je suis Tunisien.
4. Mon titre expire le 05/07/2026. Mon dossier complet est déposé. La préfecture est-elle obligée de me délivrer un récépissé (article R. 431-12 CESEDA) m'autorisant à continuer à travailler ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Merci de vos réponses
Bonjour,
Je sollicite votre avis sur ma situation concernant le renouvellement de mon titre de séjour.
--- MA SITUATION ---
J'ai eu deux titres de séjour successifs, tous deux portant la mention « Passeport Talent (Famille) » :
- 1er titre : 02/02/2021 – 01/02/2025 → délivré en qualité de conjoint d'un titulaire Passeport Talent « Salarié en Mission »
- 2e titre : ~01/2025 – 05/07/2026 → délivré en qualité de conjoint d'un titulaire Passeport Talent « Carte Bleue Européenne »
Ma femme a effectué un changement de statut vers la Carte Bleue Européenne le 07/07/2022 (valable jusqu'au 06/07/2026). À ce moment-là, j'ai contacté la préfecture des Yvelines pour savoir si je devais modifier mon titre de séjour en conséquence. La préfecture m'a répondu que je pouvais simplement effectuer le renouvellement normal de mon titre deux mois avant son expiration, sans démarche supplémentaire. C'est ce que j'ai fait.
J'ai donc une résidence régulière et ininterrompue en France depuis le 02/02/2021, soit plus de 5 ans à ce jour, sous couvert de titres « Passeport Talent (Famille) » successifs.
--- LE PROBLÈME ---
Lors de ma demande de renouvellement actuelle, la préfecture a indiqué que les années passées sous le 1er titre (conjoint Salarié en Mission) ne seraient pas comptabilisées, et que seules les années sous le 2e titre (conjoint CBE) seraient prises en compte.
Suite à ma contestation, la préfecture a reconnu une possible erreur et m'a demandé de renvoyer mon dossier complet pour réexamen, ce que j'ai fait.
--- MES QUESTIONS ---
1. La préfecture peut-elle légalement faire cette distinction entre sous-catégories de Passeport Talent Famille, sachant que l'article L. 421-22 du CESEDA couvre les deux cas sous la même mention ?
2. Le fait que la préfecture elle-même m'ait conseillé en 2022 de ne pas changer mon titre peut-il être invoqué en ma faveur (principe de confiance légitime) ?
3. Avec plus de 5 ans de résidence régulière, puis-je revendiquer le demande de carte resident de plein droit prévu à l'article L. 421-22 du CESEDA ?. Ils m'ont envoyé un complément pour approuver ma presence régulier en France de 3 ans puisque je suis Tunisien.
4. Mon titre expire le 05/07/2026. Mon dossier complet est déposé. La préfecture est-elle obligée de me délivrer un récépissé (article R. 431-12 CESEDA) m'autorisant à continuer à travailler ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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