Litige assureur prévoyance

Sujet initié par Thierry, il y a 2 jours - 303 vues

Bonjour @Thierry

La phrase de la Médiation signifie que le temps de la médiation suspend le délai pour agir en justice entre vous et votre assureur, uniquement pour le litige soumis au médiateur. Autrement dit, pendant l'examen de votre dossier, la prescription ne continue pas à courir contre vous sur ce différend précis.

Ce principe se rattache notamment à l'article 2238 du Code civil, qui prévoit que la prescription est suspendue à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation. En matière d'assurance, il faut aussi garder à l'esprit l'article L. 114-1 du Code des assurances, qui prévoit en principe une prescription de deux ans pour les actions dérivant du contrat d'assurance.

Points de vigilance

La précision « à l'exception de tout tiers » signifie que cette suspension ne vaut pas nécessairement à l'égard d'autres personnes ou organismes, par exemple un cabinet de recouvrement s'il agit en son nom propre, ou tout autre intervenant extérieur au litige soumis à la médiation.

Concernant les cotisations réclamées, il faut distinguer deux choses : la clôture du contrat par l'assureur et l'existence éventuelle d'arriérés antérieurs. Un assureur peut soutenir que certaines cotisations restent dues pour une période passée, même si le contrat a ensuite été résilié ou clôturé. En revanche, le cabinet de recouvrement doit être en mesure de justifier précisément la somme réclamée, la période concernée, le mandat de recouvrement et le fondement contractuel de sa demande.

Répondez par écrit au cabinet de recouvrement, de préférence en recommandé ou par courriel conservé, en contestant la créance et en demandant le détail complet des sommes réclamées : contrat, échéancier, dates d'exigibilité, période visée, mandat donné par l'assureur et décompte précis.

Informez immédiatement la Médiation de l'assurance que des démarches de recouvrement sont engagées pendant la procédure, en joignant les courriers ou messages reçus. Cela permettra de vérifier si ces relances portent bien sur le litige en cours et si elles sont compatibles avec la médiation.

Enfin, ne payez pas sans comprendre et sans obtenir de justificatifs. Si le recouvrement devient abusif, répété ou menaçant, conservez toutes les preuves et rappelez que vous contestez formellement la créance. La médiation ne vous prive pas du droit d'agir ensuite en justice si la solution proposée n'est pas satisfaisante.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.