Prévoyance professionnelle
Sujet initié par Mat, il y a 19 heures - 84 vues

Bonjour,
je me permets de vous contacter car j'ai fais une demande de prévoyance auprès d'un organisme (la PROBTP) pour mon activité néanmoins ces derniers m'ont communiqué le fait de ne pas pouvoir me couvrir en raison du questionnaire médicale. J'ai donc demandé la raison mais ils me disent qu'ils ne peuvent aucunement me donner les raisons car eux ne sont pas habilité à transmettre ce genre d'informations par secret médical (ce que je comprends), j'ai donc demandé à avoir le médecin conseil on m'a dis que je ne pouvais pas l'avoir au téléphone car les lignes ne sont pas sécurisées (enregistrement des appels).
J'ai donc refais le questionnaire médical et demandé a ce qu'il soit transmit au médecin conseil, mais eux refusent, qu'ils ne sont pas habilité à le transmettre et me disent que je dois l'envoyer par voie postale et le médecin verra s'il l'examine ou pas.Ceci me dérange car perte de temps inutile surtout qu'il y a 2 semaines ils l'ont transmis par mail sans que je l'envois par courrier

Pourriez-vous me dire si cela est normal ou est-ce un abus de pouvoir de leur part ?

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 5753 questions résolues 1 publication

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Bonjour

La situation que vous décrivez avec PRO BTP est frustrante, mais elle repose sur des règles strictes liées au secret médical et à la gestion des contrats de prévoyance.

Lorsque vous souscrivez un contrat de prévoyance, l’assureur peut demander un questionnaire médical pour évaluer les risques. Ce questionnaire est ensuite transmis à un médecin-conseil indépendant, qui décide de l’acceptation ou du refus de la couverture.

En cas de refus, l’assureur n’a pas le droit de vous communiquer les raisons médicales précises, car cela relève du secret médical. Seul le médecin-conseil peut vous informer, et uniquement par des moyens sécurisés (généralement par courrier).

C’est pourquoi PRO BTP vous indique qu’il ne peut pas vous transmettre les motifs ni organiser un échange téléphonique avec le médecin.

Ce fonctionnement est conforme à la réglementation. En revanche, ce qui semble incohérent dans votre cas, c’est que PRO BTP vous a déjà transmis le questionnaire par mail il y a deux semaines, mais refuse aujourd’hui de le faire à nouveau, en vous imposant un envoi postal.

Cette inconsistance dans les procédures peut être contestée, car elle entraîne une perte de temps et un manque de clarté dans le traitement de votre dossier. Si l’organisme a déjà utilisé un canal électronique sécurisé, il devrait pouvoir le faire à nouveau, sauf changement de politique interne ou directive du médecin-conseil.

Ce n’est pas à proprement parler un abus de pouvoir, mais cela peut être considéré comme un manque de transparence ou de souplesse administrative. Vous avez le droit de demander une clarification écrite sur les procédures en vigueur, et de solliciter un accusé de réception de votre questionnaire médical une fois envoyé.

Vous pouvez également adresser une réclamation formelle à PRO BTP ou saisir le médiateur de l’assurance si vous estimez que votre demande est traitée de manière injuste ou incohérente.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le BOUTON VERT de ma réponse.

il y a 19 heures

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 5753 questions résolues 1 publication

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il y a 19 heures

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