De mande pour changer de nom

Sujet initié par MARIEDEHO, il y a 14 heures - 155 vues

Bonjour @MARIEDEHO

Votre demande suppose d'abord de distinguer le changement de nom et la filiation. Si l'ex-compagnon de votre mère vous a reconnu officiellement, il est juridiquement votre père tant que cette filiation n'a pas été contestée ou annulée.

Le changement de nom peut être demandé sur le fondement de l'article 61 du Code civil, lorsqu'il existe un intérêt légitime. Cet intérêt peut notamment résulter de la volonté de porter le nom du parent biologique ou de ne plus porter le nom d'une personne qui n'a jamais exercé de rôle paternel réel. Pour les personnes majeures, l'article 61-3-1 du Code civil permet aussi, sous conditions, de demander plus simplement à porter ou adjoindre le nom d'un parent figurant déjà dans l'acte de naissance.

La difficulté est que votre père biologique ne semble pas être juridiquement établi comme votre père. Si seul l'ex-compagnon de votre mère vous a reconnue, l'administration ne pourra pas nécessairement vous attribuer directement le nom de votre père biologique sans régulariser d'abord la filiation.

Il faut donc vérifier votre acte de naissance intégral. Ce document permettra de savoir qui est juridiquement désigné comme père, et donc quelle procédure est possible : changement de nom pour intérêt légitime, contestation de paternité, reconnaissance par le père biologique, ou autre démarche familiale.

3 Conseils applicables

Demandez une copie intégrale de votre acte de naissance afin d'identifier précisément la filiation actuellement inscrite.

Si votre père biologique n'apparaît pas sur cet acte, prenez conseil avant toute démarche, car il pourra être nécessaire d'examiner une action relative à la filiation. Le fait que l'homme qui vous a reconnue n'ait jamais versé de pension peut être un élément du contexte, mais il ne suffit pas, à lui seul, à modifier automatiquement votre nom.

Enfin, si votre objectif principal est de porter le nom de votre père biologique, il faudra constituer un dossier démontrant votre intérêt légitime : réalité du lien familial, usage éventuel de ce nom, absence de relation avec l'homme qui vous a reconnue, et conséquences personnelles de votre nom actuel.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.