Rsa et pension aliemntaire

Sujet initié par Chausette28, il y a 2 jours - 460 vues

Bonjour @Chausette28

La pension alimentaire due pour un enfant est fixée en fonction des ressources des parents, des besoins de l'enfant et de la situation concrète de chacun. L'article 371-2 du Code civil prévoit que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant.

Il est donc possible de saisir le juge aux affaires familiales pour demander une diminution, voire exceptionnellement une suppression, lorsque la situation financière du débiteur a réellement changé. Toutefois, cette demande doit être fondée sur une modification objective, sérieuse et subie de la situation, et non sur une organisation volontaire d'insolvabilité.

Le fait d'arrêter volontairement de travailler dans le seul but de percevoir le RSA et d'échapper au paiement de la pension alimentaire risque d'être très mal apprécié par le juge. Le juge peut tenir compte de votre capacité réelle à travailler, de vos qualifications, de votre parcours professionnel et du caractère volontaire de la baisse de revenus.

Autrement dit, il ne suffit pas de présenter une absence de revenus à un instant donné. Si cette absence de revenus résulte d'un choix personnel, d'une démission déguisée, d'un abandon volontaire d'emploi ou d'un comportement de mauvaise foi, le juge peut refuser de supprimer la pension, ou ne la réduire que très partiellement.

Il faut également rappeler que le non-paiement volontaire d'une pension alimentaire peut constituer un abandon de famille, réprimé par l'article 227-3 du Code pénal, lorsque les conditions sont réunies. La pension reste due tant qu'une nouvelle décision du juge ne l'a pas modifiée.

3 Conseils applicables

Si votre pension est réellement excessive au regard de vos revenus actuels, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour en demander la révision, mais il faudra produire des éléments sérieux : revenus, charges, situation professionnelle, justificatifs bancaires et besoins de l'enfant.

En revanche, il est fortement déconseillé d'organiser votre licenciement ou votre appauvrissement dans le but de ne plus payer. Une telle stratégie peut se retourner contre vous, tant sur le plan civil que pénal.

Enfin, tant qu'aucune nouvelle décision n'est rendue, vous devez continuer à payer la pension fixée. Si vous cessez de payer de votre propre initiative, vous vous exposez à des poursuites, à un recouvrement forcé et à une procédure pénale éventuelle.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour,

📍 La pension alimentaire que vous versez pour l'entretien et l'éducation de vos enfants est une obligation légale qui ne peut être modifiée que par décision du juge aux affaires familiales. Une révision est possible si un élément nouveau intervient dans les besoins de l'enfant ou dans les ressources de l'un des parents. Tant qu'aucune décision contraire n'est rendue, la pension reste due.

⚠️ Faire cesser volontairement votre activité pour percevoir le RSA ne vous permettra pas de "supprimer" la pension. Les juges prennent en compte votre capacité contributive réelle et non un appauvrissement organisé. Une baisse volontaire des revenus (démission, réduction d'activité, choix de vie) est généralement refusée ; le juge peut maintenir, voire augmenter, la pension en se fondant sur vos revenus antérieurs ou sur ce que vous pourriez gagner. Par ailleurs, le non‑paiement pendant plus de deux mois constitue un délit d'abandon de famille passible de sanctions pénales.

⚠️ Le RSA est une aide de dernier recours et il est assorti de droits et devoirs : vous devez rechercher un emploi, entreprendre des démarches d'insertion et déclarer toute modification de situation. Il ne doit pas servir à financer des obligations alimentaires. Le conseil départemental peut réduire ou suspendre l'allocation en cas de manquement.

🧳 Si votre situation se dégrade réellement (licenciement involontaire, maladie ou insolvabilité avérée), vous pouvez saisir le JAF pour demander une réduction en produisant des justificatifs (attestation France Travail, bulletins de salaire, relevés de prestations, charges). Le juge examinera les intérêts de l'enfant et l'évolution de vos ressources avant de statuer.

✅ Je vous recommande de maintenir votre activité et, si nécessaire, de consulter un avocat ou un service d'accès au droit pour envisager une demande de révision dans un cadre légal. Une médiation familiale peut également vous permettre de dialoguer avec l'autre parent.

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Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris