Réserver son droit de demande pension alimentaire si mon ex ne sera plus au rsa

Sujet initié par sophia, il y a 1 jour - 400 vues

Bonjour,

Il n'y a pas de risque que la CAF vous réclame le remboursement de l'allocation de soutien familial au seul motif qu'aucune pension n'est fixée, dès lors que l'absence de pension résulte d'une décision judiciaire fondée sur l'impécuniosité du père ou de votre renonciation temporaire justifiée. La CAF exige surtout que vous ne fassiez pas obstacle volontairement à la fixation ou au recouvrement d'une pension quand cela est possible.

Si la cour d'appel rend un arrêt sans fixer de pension alimentaire en raison de la situation financière actuelle du père, cela n'a pas d'effet définitif. Cela signifie simplement qu'à ce moment précis, aucune contribution n'est exigible. Vous conservez pleinement votre droit d'agir plus tard.

Vous pourrez saisir à nouveau le juge dès que la situation du père évoluera, par exemple s'il quitte le RSA, reprend une activité ou perçoit des revenus. Il s'agira alors d'une nouvelle demande fondée sur un élément nouveau, ce qui est parfaitement recevable.

Le fait d'avoir expressément réservé votre droit pour l'avenir est cohérent et protecteur. Cela ne vous ferme aucune porte, ni sur le plan judiciaire ni vis-à-vis de la CAF.

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