Commande de met impossible de livraison

Sujet initié par Loganeclo, il y a 2 jours - 185 vues

Bonjour @Loganeclo

Lorsqu'un professionnel a reçu le paiement d'un client mais ne peut finalement pas livrer le bien commandé, il doit en principe procéder au remboursement des sommes versées. En matière de vente à un consommateur, l'article L. 216-1 du Code de la consommation impose au professionnel de délivrer le bien à la date ou dans le délai convenu.

Lorsque le professionnel ne peut manifestement pas livrer, le client peut obtenir la résolution de la vente et le remboursement. À cet égard, l'article L. 216-6 du Code de la consommation prévoit notamment que le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat lorsqu'il est manifeste que le professionnel ne livrera pas le bien.

S'agissant de la reconnaissance de dette, l'article 1376 du Code civil exige que l'acte signé par le débiteur comporte la signature de celui qui s'engage, ainsi que la mention de la somme en chiffres et en lettres.

Votre projet va dans le bon sens, car il reconnaît expressément la somme due et prévoit un échéancier. Toutefois, il faudrait le sécuriser davantage. Il convient d'indiquer précisément l'identité juridique du débiteur : si LC GAMING CUSTOM PC est une société, il faut mentionner sa forme, son numéro SIREN/SIRET, son siège social et le nom du représentant légal. Si c'est une entreprise individuelle, il faut indiquer le nom de la personne physique exploitante.

Il serait également préférable d'employer les termes « remboursement d'une commande non livrée » plutôt que seulement « reconnaissance de dette », afin que la cause de la somme soit parfaitement claire. Enfin, le client doit accepter l'échéancier par sa signature ; à défaut, il pourrait réclamer un remboursement plus rapide.

3 Conseils applicables

Complétez votre document avec l'identité complète du professionnel, les références de la commande, les dates des deux paiements, le montant total de 440 euros et la cause exacte : commande non livrée en raison de l'impossibilité d'expédition.

Prévoyez une clause simple indiquant que le remboursement de 440 euros interviendra en deux échéances de 220 euros, aux dates indiquées, et que tout retard rendra immédiatement exigible le solde restant dû. Cela évite une discussion si le premier paiement n'est pas respecté.

Enfin, conservez les preuves des paiements, de la commande, de vos échanges avec le client et des remboursements effectués. À mon sens, votre document est utilisable, mais il doit être complété sur l'identité du débiteur et signé par les deux parties pour éviter toute contestation ultérieure.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.