Denonce mariage gris

Sujet initié par Chawiya.1113, il y a 2 semaines - 389 vues

Bonjour,

📍 Le « mariage gris » désigne un mariage simulé dans lequel une seule des deux personnes est sincère ; l'autre se marie uniquement pour obtenir un avantage (titre de séjour, nationalité). Dans ce cas, on considère qu'il n'y a pas eu de véritable intention matrimoniale au sens de l'article 146 du Code civil.

⚠️ Dans ces conditions, il est possible de solliciter l'annulation du mariage (« nullité ») auprès du tribunal judiciaire, mais cette action doit être intentée dans les 5 ans suivant le mariage et vous devrez apporter la preuve que votre époux·se n'avait aucune volonté de fonder une vie commune. La preuve est délicate (courriels, témoignages, absence de cohabitation...) et le juge apprécie souverainement. Une plainte peut également être déposée auprès du procureur pour escroquerie à la résidence ; des sanctions pénales peuvent être prononcées en cas de fraude, mais attention aux accusations infondées.

🧳 La séparation de corps ou le divorce sont des procédures plus courantes pour mettre fin au lien conjugal. La séparation de corps met fin à l'obligation de communauté de vie mais pas au mariage, et peut, après deux ans, être convertie en divorce. Le divorce met un terme définitif au mariage et permet de régler toutes les conséquences (patrimoine, garde des enfants).

✅ Selon votre situation, il peut être pertinent de saisir un avocat pour évaluer les éléments de preuve et choisir la procédure la plus adaptée (action en nullité, divorce ou séparation). Le procureur ou l'officier d'état civil peut être saisi en cas de suspicion de mariage simulé.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris