Ccd .temps partiel .

Sujet (Cloturé) initié par Hadda028&, il y a 1 mois - 440 vues

Bonjour @Hadda028

Le fait que votre contrat soit un CDD à temps partiel ne vous prive pas, en lui-même, de l'indemnité de fin de contrat, souvent appelée « prime de précarité ».

En principe, l'article L. 1243-8 du Code du travail prévoit qu'à l'issue d'un contrat à durée déterminée, lorsque la relation de travail ne se poursuit pas par un CDI, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est en principe égale à 10 % de la rémunération totale brute versée pendant le contrat.

Il existe toutefois des exceptions prévues notamment par l'article L. 1243-10 du Code du travail, par exemple dans certains CDD saisonniers, certains contrats d'usage, contrats conclus avec des jeunes pendant les vacances scolaires ou universitaires, ou encore si un CDI est proposé au salarié dans certaines conditions.

Points de vigilance

La réponse de votre RH selon laquelle vous n'y auriez pas droit uniquement parce qu'il s'agit de contrats d'un an n'est pas suffisante juridiquement. La durée d'un an ne supprime pas, à elle seule, le droit à l'indemnité de fin de contrat.

Il faut donc vérifier la nature exacte de vos CDD depuis septembre 2020 : CDD classique, contrat aidé, remplacement, accroissement temporaire d'activité, contrat saisonnier, contrat d'usage, ou éventuellement contrat relevant du secteur public. Il faut également regarder si l'indemnité a été payée à chaque fin de contrat ou si elle doit être versée à la fin du dernier renouvellement, en août 2026.

3 Conseils applicables

Demandez par écrit à votre RH le fondement juridique précis du refus de paiement de l'indemnité de fin de contrat. Il ne suffit pas de dire que le contrat dure un an : il faut indiquer l'exception légale applicable.

Conservez tous vos contrats, avenants, bulletins de salaire et documents de fin de contrat déjà remis depuis 2020. Ces pièces permettront de vérifier si la prime de précarité a été oubliée ou si l'employeur invoque une exception valable.

Si aucune exception légale ne s'applique, vous pourrez réclamer le paiement de l'indemnité de fin de contrat, d'abord amiablement, puis, si nécessaire, devant le conseil de prud'hommes. Le temps partiel n'est donc pas un motif permettant, à lui seul, de refuser cette indemnité.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.