Litige avec une mutuelle

Sujet initié par Urtzialexia6, il y a 1 jour - 258 vues

Bonjour @Urtzialexia6

La rétroactivité des cotisations dépend d'abord de la cause de la régularisation : adhésion tardivement enregistrée, erreur de prélèvement, suspension du contrat, maintien des garanties ou résiliation contestée.

En principe, une mutuelle peut réclamer les cotisations correspondant à une période pendant laquelle les garanties étaient effectivement dues ou maintenues. Toutefois, cette demande doit être justifiée par le contrat, les statuts ou le règlement mutualiste. À cet égard, l'article 1103 du Code civil rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

S'agissant du délai de réclamation, l'action d'un professionnel contre un consommateur se prescrit en principe par deux ans, conformément à l'article L. 218-2 du Code de la consommation. Cela signifie qu'une mutuelle ne peut pas, en règle générale, réclamer indéfiniment d'anciennes cotisations.

Points de vigilance

Il faut vérifier si la mutuelle vous réclame des cotisations pour une période durant laquelle vous étiez réellement couvert. Si vous avez bénéficié des garanties, ou si le contrat était toujours actif, la demande peut être fondée, sous réserve du montant et de la période réclamée.

En revanche, si la mutuelle réclame rétroactivement des cotisations alors que le contrat était résilié, que vous n'avez pas été informé, ou que la rétroactivité résulte d'une erreur interne, la demande peut être contestée. Une mutuelle ne peut pas simplement régulariser plusieurs années sans explication précise ni base contractuelle.

3 Conseils applicables

Demandez à la mutuelle un décompte détaillé indiquant les périodes réclamées, les montants, la date d'exigibilité des cotisations et le fondement contractuel de cette rétroactivité.

Vérifiez ensuite si les sommes réclamées remontent à plus de deux ans. Si tel est le cas, vous pouvez opposer la prescription, sauf situation particulière qui aurait interrompu ou suspendu ce délai.

Enfin, contestez par écrit en recommandé si la demande vous paraît injustifiée, puis saisissez le médiateur compétent de la mutuelle si aucun accord n'est trouvé. Il faut éviter de payer sans réserve une somme discutée, car cela pourrait être interprété comme une reconnaissance de dette.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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