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4 points sur le fonctionnement de la portabilité de votre mutuelle d'entreprise

Assurance / Mutuelle d'entreprise / Par Alexia.fr , Publié le 26/06/2019 à 16h00
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Vous pouvez conserver votre mutuelle d’entreprise à la fin de votre contrat de travail sous certaines conditions. En effet, la portabilité est le maintien des garanties santé.

A noter : Si votre entreprise disposait également d’un régime de prévoyance, vous profitez également de la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.

Que vous étiez en contrat à durée indéterminée (CDI), en saisonnier, en intérim, en contrat à durée déterminée (CDD), en apprentissage ou en professionnalisation, vous pouvez profiter de la portabilité.

Le maintien des droits concernent également vos ayants droit, c’est-à-dire, les personnes que vous aviez inscrites sur votre contrat en tant que bénéficiaires des garanties de la mutuelle santé.

A noter : Vous pouvez renoncer à la portabilité de vos garanties de santé en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception de renonciation à la mutuelle dans les 10 jours suivant la rupture de votre contrat de travail.

Les conditions pour conserver votre mutuelle d'entreprise

Pour continuer à profiter de votre mutuelle d’entreprise, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • avoir fait l’objet d’une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde,
  • la fin de votre contrat doit ouvrir des droits de prise en charge par l’Assurance chômage,
  • avoir adhéré à la mutuelle d’entreprise,
  • être salarié depuis au moins 1 mois.

A noter : La rupture conventionnelle donne droit au maintien des droits puisque vous êtes indemnisé par l’allocation chômage. C’est également le cas avec la démission légitime.

La procédure pour obtenir le maintien de la mutuelle

Vous n’avez aucune démarche à effectuer, cependant, vous devez justifier auprès de la mutuelle de votre prise en charge par le régime d’assurance chômage.

C’est à votre ancien employeur de signaler le maintien des garanties dans votre certificat de travail et d’informer la mutuelle de la cessation de votre contrat de travail.

Par contre, dès que vous ne recevez plus de versement d’allocations d’assurance chômage, vous devez en avertir la mutuelle.

A noter : La portabilité est gratuite. En effet, ce sont les actifs de votre ancienne entreprise qui financent le dispositif avec leur propre cotisation. La part patronale est toujours réglée par l’entreprise.

La période de maintien des garanties

Le maintien de votre mutuelle d’entreprise se fait dès la date de fin de votre contrat de travail. Celle-ci est maintenue pendant votre durée d’indemnisation chômage, dans la limite de la durée :

  • de votre dernier contrat de travail,
  • ou des derniers contrats de travail consécutifs avec le même employeur.

Attention : Le maintien des droits ne peut pas dépasser 1 an.

Imaginons que votre contrat de travail était de 6 mois, votre indemnisation est donc également de 6 mois. Ainsi, vous conservez votre mutuelle d’entreprise pendant 6 mois.

Par contre, si votre dernier contrat de travail était de 2 ans, vous serez indemnisé pendant 2 ans, mais le maintien de votre mutuelle est seulement d’un an.

Le maintien prend fin à la fin de votre durée d’indemnisation par Pôle emploi, à la fin de la période de portabilité d’un an ou en cas de reprise d’un nouvel emploi.

A la fin du maintien de votre mutuelle d'entreprise

Quand la portabilité prend fin, votre mutuelle vous adresse une proposition de maintien de la couverture à titre individuel. Vous bénéficiez de 6 mois pour demander à en bénéficier.

A noter : Cette fois, la mutuelle devient payante.

En cas de départ à la retraite, d’incapacité ou d’invalidité, vous ne rentrez plus dans la portabilité. Par contre, votre mutuelle doit vous en informer dans les 2 mois de la fin de votre contrat.

Vous pouvez maintenir la mutuelle à titre individuel et payant.

L’augmentation du tarif de la mutuelle se fait progressivement :

  • 1ère année : le même tarif que pour les actifs,
  • 2e année : maximum 25 % supérieur aux tarifs des actifs,
  • 3e année : maximum 50 % supérieur aux tarifs des actifs.
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