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Demande de carte de résident en qualité de parent d'un enfant français
Sujet initié par KABAil y a 4 mois - 443 vues
Bonjour,
J'ai demandé une carte de résident, la prefecture me demande de fournir un contrat d'intégration républicaine et une attestation de présence de quatre journées. Alors que , l'OFII m'a déjà délivré un contrat d'intégration module 1 et 2 , ainsi qu'une dispense de formation linguistique. En plus de cela, je suis ressortissant d'un pays francophone et mon pays a signé une convention bilatérale avec la France. la question est de savoir, si je dois réellement fourni une attestation de présence de quatre journées, alors je suis dispensé de formation linguistique.
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Il faut distinguer deux choses : la formation linguistique et le contrat d'intégration républicaine. La dispense de formation linguistique signifie seulement que l'OFII considère que votre niveau de français est suffisant ou que votre situation justifie cette dispense. Elle ne signifie pas nécessairement que vous êtes dispensé de tout le parcours d'intégration.
Le contrat d'intégration républicaine est prévu par l'article L. 413-2 du CESEDA. Il comprend notamment une formation civique, laquelle est distincte de la formation linguistique. Pour l'appréciation de l'intégration républicaine en vue d'une carte de résident, la préfecture peut donc demander les justificatifs relatifs au suivi du CIR et des formations prescrites.
Points de vigilance
Si l'OFII vous a délivré un contrat d'intégration avec module 1 et module 2, ainsi qu'une dispense de formation linguistique, il faut transmettre l'ensemble de ces documents à la préfecture. En revanche, si une formation civique de quatre journées vous a bien été prescrite, la préfecture peut demander l'attestation de présence correspondante.
Votre statut de ressortissant d'un pays francophone ou l'existence d'une convention bilatérale peut avoir une incidence sur la langue ou certains justificatifs, mais cela ne dispense pas automatiquement de la formation civique, sauf texte ou dispense expresse applicable à votre situation. Il faut donc vérifier précisément ce que dit votre attestation OFII : dispense linguistique seulement, ou dispense plus large du CIR.
3 Conseils applicables
Répondez à la préfecture en joignant le contrat d'intégration républicaine déjà signé, les attestations modules 1 et 2, ainsi que la dispense de formation linguistique délivrée par l'OFII.
Dans votre courrier, précisez que vous sollicitez la confirmation écrite du document manquant, en demandant si l'attestation réclamée concerne la formation civique de quatre journées ou la formation linguistique dont vous êtes dispensé.
Enfin, si la préfecture maintient sa demande, rapprochez-vous de l'OFII pour obtenir soit l'attestation de présence aux journées civiques, soit une attestation indiquant que votre parcours CIR est régulier et complet. C'est généralement ce document qui permettra de lever l'ambiguïté auprès de la préfecture.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 4 mois
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