Facturation d'eau par mon syndic

Sujet initié par LN42, il y a 17 heures - 116 vues

Bonjour @LN42

En copropriété, les charges doivent être réparties conformément au règlement de copropriété et aux critères prévus par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Lorsqu'il existe des compteurs individuels d'eau, la facturation doit en principe correspondre à la consommation réellement imputable au lot concerné, sous réserve des règles prévues par la copropriété.

Par ailleurs, le syndic doit être en mesure de justifier les sommes réclamées au copropriétaire. En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Il ne suffit donc pas d'indiquer qu'il s'agirait d'un rattrapage : il faut produire les relevés, les dates, les index retenus, les modalités de calcul et l'origine exacte de la consommation.

Points de vigilance

La difficulté principale tient à l'imputation dans le temps. Votre locataire actuelle est entrée en décembre 2022, avec un état des lieux, et sa consommation semble cohérente depuis cette date. Si le syndic reconnaît lui-même que la consommation concernerait le locataire précédent, il faut établir précisément sur quelle période les 437 m³ auraient été consommés.

Il faut également vérifier si un index d'entrée a été relevé lors de l'état des lieux de décembre 2022. Cet élément est déterminant, car il permet de séparer ce qui relève de l'occupant précédent et ce qui relève de l'occupant actuel. À défaut, le syndic ne peut pas vous imposer une facturation approximative sans explication sérieuse.

3 Conseils applicables

Répondez à la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en contestant la somme et en demandant la communication complète des justificatifs : index antérieurs, index actuels, dates des relevés, factures d'eau, méthode de répartition et procès-verbal d'assemblée générale approuvant les comptes.

Adressez également une copie à votre locataire actuelle et vérifiez l'état des lieux d'entrée, ainsi que les éventuels relevés de compteur effectués en décembre 2022. Si la consommation litigieuse est antérieure, elle ne doit pas lui être imputée dans ses charges locatives.

Enfin, si le syndic maintient sa demande sans justificatifs suffisants, contestez formellement le rattrapage et demandez l'inscription du point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, voire la vérification des comptes par le conseil syndical. En cas de procédure, il appartiendra au syndic ou au syndicat des copropriétaires de démontrer que la somme réclamée est certaine, justifiée et correctement imputée à votre lot.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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