Future saisie sur un bien immobilier

Sujet initié par AM, il y a 3 semaines - 254 vues

Bonjour,

📌 Vous indiquez que vous avez acquis un terrain et construit votre maison et que l'entreprise individuelle de votre mari est en liquidation judiciaire. Le bien est hypothéqué et il reste environ 60 000 € à rembourser. Vous souhaitez savoir s'il est possible de le sauvegarder.

⚠️ En droit, l'entrepreneur individuel est responsable de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de ses biens, sauf protections particulières. Depuis 2015 et la réforme du 15 mai 2022, la résidence principale de l'entrepreneur est insaisissable de plein droit à l'égard des créanciers professionnels : ni le liquidateur ni les créanciers professionnels ne peuvent demander sa vente. Pour les autres biens non affectés à l'activité, une déclaration d'insaisissabilité devant notaire doit être faite avant l'ouverture de la procédure.

🧾 Cependant, cette protection ne s'applique pas aux créanciers titulaires d'une súreté réelle (hypothèque, privilège du prêteur). La banque qui vous a accordé le prêt dispose d'une hypothèque et peut demander la vente forcée du bien pour se rembourser, même pendant la liquidation judiciaire. Il n'est plus possible de déclarer l'insaisissabilité après l'ouverture de la liquidation.

✅ En pratique, vous pouvez :
• vérifier si ce bien est considéré comme votre résidence principale et, le cas échéant, invoquer son insaisissabilité contre les créanciers professionnels ;
• négocier avec la banque un aménagement (plan de remboursement, vente amiable) afin d'éviter une vente forcée ;
• consulter un avocat ou l'administrateur judiciaire pour étudier les voies possibles (plan de redressement, cession amiable, etc.).

Malheureusement, lorsqu'une liquidation est ouverte et qu'une hypothèque existe, les moyens de préserver le bien sont limités. Un accompagnement juridique personnalisé vous permettra d'examiner les options selon votre dossier.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris