Droit à l'information/baisse de loyer - gros travaux dans l'immeuble

Sujet initié par luanto123, il y a 1 mois - 849 vues

Bonjour,

Premièrement, il n'existe pas, dans la loi de 1989, un article détaillant un formalisme précis d'"information préalable" pour des travaux dans les parties communes.

En revanche, votre bailleur est tenu à une obligation de jouissance paisible (article 6 de la loi du 6 juillet 1989) et doit exécuter les travaux nécessaires "sans troubler de manière excessive la jouissance du locataire".

En pratique, cela implique a minima de vous informer clairement de la nature des travaux, de leur localisation, de leur durée approximative et de leurs conséquences pour votre logement, surtout quand ils sont lourds, longs et très intrusifs comme c'est le cas en l'espèce.

Un simple papier générique sur la porte, sans planning ni explications, puis un chantier quotidien y compris dimanches et jours fériés, est loin d'être satisfaisant.

Vous pouvez donc, sans prétendre à un "manquement au devoir d'information", faire valoir que le bailleur manque à son obligation de loyauté et de jouissance paisible. Concrètement, je vous conseille d'envoyer une lettre recommandée avec AR au bailleur (et copie à l'agence s'il y en a une), en demandant formellement :

1/ la communication écrite du programme de travaux (nature précise, lots concernés, durée prévisionnelle, calendrier, tranches horaires autorisées) ;
2/ le respect des règles locales sur les bruits de chantier (en principe pas de travaux bruyants le dimanche et jours fériés sans dérogation, créneaux horaires limités en semaine) ;
3/ la mise en place de mesures pour limiter les nuisances (protection visuelle devant les fenêtres, information 48h à l'avance en cas d'intervention spécifique, etc.).

Deuxièmement, sur la baisse de loyer et l'indemnisation.

Les travaux dans l'immeuble (rénovation, ravalement, toiture) peuvent, en principe, être imposés au locataire : vous ne pouvez pas les empêcher.

Mais lorsqu'ils durent plus de 21 jours et portent une atteinte importante à la jouissance (perte d'intimité, impossibilité d'ouvrir les rideaux, bruit quotidien entravant le télétravail, poussière, etc.), l'article 1724 du Code civil permet effectivement de demander une diminution du loyer proportionnelle au trouble subi.

Ce mécanisme est renforcé par l'obligation de jouissance paisible de la loi de 1989.

Je vous invite donc à écrire, par LRAR, à votre bailleur pour demandez une réduction de loyer pour la période de travaux déjà écoulée, par exemple entre 10 % et 30 % du loyer selon la gravité, à discuter, pour chaque mois où les travaux ont effectivement perturbé la jouissance.

Il est important de ne pas cesser de payer le loyer intégral tant qu'aucun accord n'est trouvé ni aucune décision de justice n'a été rendue.

Si le bailleur refuse toute réduction ou ne répond pas, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection.

Si vous le souhaitez, je peux vous aider à mettre en forme un projet de lettre recommandée au bailleur pour encadrer la demande d'information et de réduction de loyer.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bien cordialement,