Bail professionnel/ commercial

Sujet initié par Bart, il y a 1 mois - 1096 vues

Bonjour Monsieur,

Le toilettage canin est une activité commerciale ou artisanale, non une profession libérale. Le bail professionnel de la loi du 23 décembre 1986, réservé aux locaux à usage exclusivement professionnel, n'est donc pas adapté à votre situation. Dès lors que vous exploitez dans un local déterminé un fonds avec une clientèle propre et que vous êtes immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, vous relevez en principe du statut des baux commerciaux (articles L.145-1 et suivants du Code de commerce).

Le juge n'étant pas lié par l'intitulé du contrat, votre bail pourrait être requalifié en bail commercial, avec ses protections d'ordre public, soit une durée de neuf ans, le droit au renouvellement et, en cas de refus, une indemnité d'éviction. Un bail d'un an ne vaut bail dérogatoire (article L.145-5) que si les parties ont clairement entendu déroger au statut à l'entrée dans les lieux, sa durée totale ne pouvant excéder trois ans. À défaut, la clause de préavis de six mois pourra être écartée.

Le bail doit par ailleurs comporter un diagnostic de performance énergétique et un état des risques et pollutions lorsque le bien est situé dans une zone concernée, un dossier amiante et, pour les grands locaux tertiaires, une annexe environnementale pouvant s'y ajouter. Compte tenu des enjeux, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée.

Merci de renseigner la rubrique question résolue.

Cordialement,

Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.