Empietement parcelle, commune vs. copropriété

Sujet initié par Jacky3354, il y a 7 jours - 303 vues

Bonjour,

Mon syndicat de copropriété (SDC) est assigné en justice par la Commune, à cause d'un empiètement datant de 1988.

En 1988, la résidence est construite sur une parcelle et empiète de 11m2 sur la parcelle voisine qui est à cette époque une piscine municipale. L'empietement est du à une contrainte (limite entre les deux parcelles en forme de dents de scie).
En 1999, la piscine municipale est démolie, et remplacée par un parking communal.
En 2022, la copropriété demande un permis de construire, qui est refusé. La Commune demande en réponse la restitution de la parcelle empiétée.
En 2025, un rapport d'expert commandité par la Commune établi le préjudice à 12600€. Le rapport préconise au SDC de payer cette somme à la Commune. Une AG vote favorablement pour cette dépense, et la proposition est faite à la Commune, qui refuse, car la Commune convoite un autre morceau de parcelle qui n'a rien n'à voir, sur une autre limite du terrain qui est elle conforme.
En 2026, la Commune assigne le syndicat de copropriété en justice. La Commune propose un échange de parcelles (la commune donne environ 50m2 incluant les 11m2 batis et empiétés, en échange de 60 m² d'une autre limite composée d'une partie communes et d'une partie privative). C'est refusé par le SDC, d'autant que la Commune demande au SDC de démolir le bati sur la parcelle qu'elle convoite.
Ma question : Y-a-t'il prescription ?
L'assignation de 2026 consacre 3 pages pour démontrer que la parcelle empiétée appartient au domaine public et donc est imprescriptible. Mais indique "La parcelle XX bien qu'elle porte un numéro cadastral, et bien qu'elle n'ait pas été classée par délibération par la commune XXX, appartient au domaine public routier car elle est réservée à l'usage exclusif du public".
La parcelle est aujourd'hui un parking, principalement utilisé pour visiter un parc municipal en abord du parking et de la résidence.
Par ailleurs : En 2006, un expert-géometre indique dans un dossier de permis de construire, qu'il n'a pas réussi à trouver le plan de bornage. En 2025, un autre rapport d'expert-géometre dit que sur une autre limite de parcelle (entre la parcelle de la copropiété et un autre voisin), il y a 27 cm d'imprécision entre un plan (de bornage) de 1976 et un plan (de bornage) de 1986.
En 1988 les géometres faisait apparemment des bornages très approximatif, ce qui peut expliquer l'empiètement.
En 2023, la Commune mandate un géomètre expert pour procéder au rétablissement des limites de propriété de la parcelle empiétée. Les bornes physiques sont posées pour la première fois.
Par ailleurs, la Commune refuse un raccordement électrique à certains copropriétaires (des commercants), sans motif évident. Cela empeche leur activité commerciale, ca les met en difficulté financière, nous pensons que c'est pour faire pression pour qu'ils acceptent l'échange de parcelles.

Que peut-on faire ?

Merci de vos réponses