Garde d'enfants

Sujet initié par Cs7893, il y a 3 heures - 145 vues

Bonjour,

Un simple papier signé entre vous et votre ex-mari peut organiser vos relations entre vous (qui paie quoi, où vivent les enfants au quotidien) mais il ne remplace pas le jugement de divorce.

Tant que le juge n'a pas modifié la décision, la résidence "officielle" des enfants et la pension restent celles prévues dans le jugement, et ce sont en pratique ces mentions que l'administration fiscale, la CAF ou d'autres organismes retiennent comme référence, sauf à accepter, au cas par cas, vos déclarations concordantes.

Pour sécuriser les choses et donner une vraie force obligatoire à ce nouvel accord, il est fortement conseillé de saisir le juge aux affaires familiales, soit pour faire homologuer votre convention parentale, soit pour demander ensemble la modification du jugement.

Une fois homologué ou décidé par le juge, votre accord deviendra un titre exécutoire et sera pleinement opposable aux tiers, alors que, sans cette étape, votre écrit reste un simple contrat entre vous, utile comme preuve de votre accord mais difficile à faire respecter ou reconnaître par les administrations en cas de désaccord ultérieur.

Merci de valider ma réponse si elle vous convient.