Suspicion recel successoral et non communication de détail bancaires

Sujet initié par Gadget99, il y a 7 jours - 622 vues

Bonjour,

📌 Dans une succession, le notaire est chargé d'établir l'actif et le passif et de veiller à ce que chaque héritier reçoive sa part. Pour ce faire, il demande aux banques les soldes et éventuellement les relevés nécessaires. Le secret bancaire ne s'oppose pas au notaire agissant pour le compte des héritiers (articles L.312‑1‑1 et suivants du Code monétaire et financier).

🧾 Le refus de communication détaillée peut se comprendre si aucun désaccord n'apparaît sur le solde. Toutefois, en cas de soupçon de recel successoral—càd la dissimulation volontaire d'avoirs au détriment des autres co­héritiers—les héritiers ont intérêt à obtenir les relevés. Vous pouvez :
– demander au notaire d'effectuer une requête plus complète en joignant vos suspicions ;
– si le notaire ne s'y oppose pas, saisir le juge des référés ou le tribunal judiciaire pour ordonner à la banque de communiquer les relevés utiles ;
– en cas de recel avéré, engager une action en recel successoral : le coupable perdrait sa part de biens recélés et pourrait être condamné à des dommages‑intérêts.

⚠️ Le simple état de vulnérabilité du défunt ne suffit pas pour contraindre la banque à divulguer l'ensemble des opérations. Il faut étayer vos soupçons par des indices (retraits suspects, donnations dissimulées ...). La communication forcée des relevés se fait sur demande judiciaire motivée.

✅ En pratique, commencez par formaliser votre demande au notaire, qui demeure l'interlocuteur obligatoire. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, rapprochez‑vous d'un avocat spécialisé en droit des successions : il pourra saisir le juge pour obtenir la production des documents et, le cas échéant, engager une action en recel contre l'héritier concerné.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

📌 Dans une succession, les héritiers ont le droit d'obtenir non seulement le solde des comptes du défunt au jour du décès, mais aussi les mouvements intervenus pendant les années précédentes afin de vérifier qu'il n'y a pas eu de prélèvements anormaux ou de dons déguisés. Le secret bancaire ne fait pas obstacle à cette communication au notaire mandaté par les héritiers (art. L511‑33 du Code monétaire et financier).

🧾 Si la banque refuse de fournir les relevés de détail, le notaire peut la mettre en demeure et, à défaut, saisir le juge des tutelles ou le tribunal judiciaire afin d'obtenir une ordonnance lui permettant d'accéder aux comptes. Vous pouvez aussi demander vous‑même la communication des relevés en tant qu'héritier en justifiant de votre qualité.

⚠️ La vulnérabilité du défunt ne permet pas de lever le secret pour des tiers, mais en cas de soupçon d'abus de faiblesse ou de récel successoral (dissimulation d'actifs), il est possible de déposer une plainte pénale ou d'introduire une action en justice pour obtenir la communication des écritures et sanctionner le récalcitrant. Des preuves concrètes seront toutefois nécessaires.

✅ En pratique, rapprochez‑vous de votre notaire pour qu'il engage ces démarches ou, à défaut, consultez un avocat afin d'envisager une requête au tribunal pour obtenir les informations bancaires. Cela permettra de vérifier l'étendue de la succession et de protéger vos droits.

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Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris