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Maître Aurore KAYEMBE
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Bonjour,
📌 En cas de séparation d'un couple non marié, la vente d'un bien immobilier commun repose sur les règles de l'indivision. Chaque concubin est propriétaire à proportion de sa participation au financement initial indiquée dans l'acte de vente, ou à parts égales en l'absence de clause contraire.
🧾 Lors de la vente, le prix est partagé selon ces proportions. Le fait que l'un des partenaires ait un revenu plus élevé n'entraîne pas de partage inégal, sauf s'il a financé une part supplémentaire et que l'acte prévoit une clause de « répartition différenciée ».
⚠️ Si l'un souhaite conserver le bien, il peut racheter la part de l'autre. À défaut d'accord, chacun peut demander la vente judiciaire pour sortir de l'indivision (article 815 du Code civil). Le partage se fait alors devant notaire et, en cas de désaccord, le tribunal peut trancher.
✅ Il est conseillé de consulter un notaire afin de vérifier les quotes-parts et organiser la vente ou le partage. Un avocat peut vous accompagner pour préparer la transaction et veiller à la protection des intérêts de chacun, notamment si des enfants sont impliqués.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
📌 En cas de séparation d'un couple non marié, la vente d'un bien immobilier commun repose sur les règles de l'indivision. Chaque concubin est propriétaire à proportion de sa participation au financement initial indiquée dans l'acte de vente, ou à parts égales en l'absence de clause contraire.
🧾 Lors de la vente, le prix est partagé selon ces proportions. Le fait que l'un des partenaires ait un revenu plus élevé n'entraîne pas de partage inégal, sauf s'il a financé une part supplémentaire et que l'acte prévoit une clause de « répartition différenciée ».
⚠️ Si l'un souhaite conserver le bien, il peut racheter la part de l'autre. À défaut d'accord, chacun peut demander la vente judiciaire pour sortir de l'indivision (article 815 du Code civil). Le partage se fait alors devant notaire et, en cas de désaccord, le tribunal peut trancher.
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il y a 4 mois
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