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Sujet (Cloturé) initié par Margotil y a 4 mois - 1010 vues
Bonjour, je suis héritière réservataire dans la succession de mon père veuf décédé six ans après ma mère, mon père avait désigné une légataire universelle qui n'est pas venue chez le notaire que j'avais mandaté pour faire la déclaration de succession et payer les droits, qu'il a réglé sans tenir compte d'elle, cette légataire est décédée en 2025, elle a nommé un légataire universel, qui est très contentieux, un notaire a été nommé par le tribunal, l'affaire dure parce que j'avais demandé la prescription du legs , qui m'a été refusé. Ma mère m'avait nommé sa légataire universelle. Il y a un bien immobilier, la maison familiale que j'occupe, la légataire considérait que j'avais sous estimé la maison, son légataire a demandé une expertise, qui va avoir lieu, pensez vous qu'une fois l'expertise établie, le notaire nommé par le tribunal avancera dans les comptes et me débarrassera de ce soucis, on m'a dit que concernant le legs de la défunte il y avait prescription concernant les droits à payer, que le légataire de la défunte ne paiera que sur la succession de la légataire, il est lui même légataire tiers. cordialement
Ma voisine âgée veut vendre sa maison située en alsace.elle était propriétaire 50/50 avec son défunt mari, décédé il y a 15 ans.le notaire a constaté que la
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Que faire et/ou vers qui se retourner quand le cabinet de notaire en charge de la succession familiale n'a toujours rien fait au bout de 4 ans? ce dossier de
La maison de l autonomie à envoyé une dette à payer au notaire lors de l ouverture de la succession d environ 5000 euros d une trop perçu de rmi datant de 1997 à 1999
Votre situation appelle plusieurs réponses précises.
Sur la suite des opérations : une fois le rapport d'expertise déposé, le notaire commis reprend la liquidation, intègre la valeur expertisée de la maison et établit un projet d'état liquidatif. En cas de désaccord persistant, il dresse un procès-verbal de dires transmis au juge commis, qui saisit le tribunal pour trancher.
Sur la prescription du legs : pour une succession ouverte après le 1er janvier 2007, la Cour de cassation a jugé que l'action en délivrance du legs universel est soumise au délai de cinq ans de l'article 2224 du Code civil, à compter du décès (Civ. 1re, 23 octobre 2024, n° 22-20.367). Douze ans après le décès de votre père, cette action est en principe prescrite, et le légataire de la défunte ne peut rattraper cette prescription.
Sur le plan fiscal, le droit de reprise de l'administration est limité à six ans (article L. 186 du LPF). Plus aucun droit supplémentaire ne peut être réclamé sur la succession de votre père.
Quant à la chaîne des legs, chaque transmission est taxée séparément. Le légataire universel de la défunte ne paiera donc, en principe, que les droits afférents à la succession de cette dernière, et non sur la succession de votre père.
Au regard de la complexité du dossier et du conflit en cours, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour sécuriser votre position devant le notaire et le tribunal.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
#Meilleure réponseil y a 4 mois
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