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Sujet initié par claudine, il y a 5 jours - 296 vues

Bonjour,

En l'état, ce que vous décrivez ressemble à une procédure de liquidation judiciaire dans laquelle le mandataire judiciaire, devenu en principe liquidateur dans cette procédure, peut demander des informations sur les comptes liés à l'activité afin de vérifier l'actif, les flux et d'éventuelles sommes restant dues ou à répartir entre créanciers. Le tribunal compétent est normalement le tribunal de commerce pour un commerce, ou le tribunal judiciaire dans certains cas particuliers ; il n'est donc pas anormal que ce tribunal soit mentionné dans la procédure.

Le mandataire/liquidateur n'intervient pas seulement sur le compte du commerce ; il peut aussi chercher à comprendre s'il existe des mouvements de fonds liés à la liquidation, à la vente du fonds, à des remises, ou à des opérations qui auraient un lien avec l'activité ou la procédure. Le fait que votre commerce ait été vendu depuis six mois n'empêche pas, en soi, le liquidateur de vérifier les opérations antérieures ou les sommes qui n'auraient pas encore été apurées.

Le point important est de savoir si le compte BforBank est un compte strictement personnel ou s'il a servi, même partiellement, à faire transiter de l'argent de l'activité, de la liquidation, ou des créances professionnelles. En liquidation judiciaire, le mandataire est le représentant des créanciers et dispose d'un rôle de contrôle sur la procédure et les actifs concernés.

L'ouverture d'une liquidation judiciaire ne permet pas automatiquement de consulter librement n'importe quel compte personnel sans justification. En revanche, si le compte a servi à l'activité, au règlement de dettes professionnelles, ou à recevoir des sommes liées à la liquidation, le liquidateur peut demander des explications et des justificatifs.

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Alex Quach - AQ Lawyer