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Contrat reçu 48h avant prise de poste-clauses absentes de la promesse d'embauche
Sujet initié par ABil y a 3 mois - 987 vues
Bonjour, Je cherche un avis juridique urgent sur une situation de prise de poste demain lundi 2 juin 2026.
Contexte J'ai signé une promesse d'embauche le 12 mai 2026 pour un poste d'ingénieure cadre en CDI dans une grande ESN (~8000 personnes), CCN Syntec, à Bordeaux. La promesse mentionnait uniquement : poste, statut cadre, salaire, temps de travail, période d'essai 4 mois renouvelable, lieu de travail Bordeaux, CCN Syntec. Rien d'autre. En me basant sur cette promesse, j'ai : refusé une autre offre d'emploi, arrêté mes recherches, déménagé à Bordeaux, loué une voiture pour la prise de poste. Après signature de la promesse, l'entreprise m'a fait remplir une habilitation confidentielle avec des informations détaillées sur moi, mon conjoint et nos familles — avant même que je signe le contrat de travail.
Le problème J'ai reçu le contrat le jeudi 28 mai à 17h30 pour une prise de poste le lundi 1 juin. Le contrat précise que j'ai 2 jours à compter de la date de démarrage pour le signer. Malgré 5 entretiens et une promesse d'embauche, aucune des clauses suivantes n'avait jamais été mentionnée :
1- Mobilité géographique nationale — découverte uniquement à la lecture du contrat. Mutation possible dans tout établissement en France, refus = licenciement pour faute. Clause avec signature séparée en marge obligatoire. Rattachement juridique à une ville différente du lieu de travail annoncé. 2- Clause de non-concurrence — 12 mois post-départ, 30% du salaire brut, applicable dès la période d'essai et "quel que soit le motif de rupture". Active pendant les 3 premières années. Levée uniquement à l'initiative de l'employeur. Lors des entretiens, le RH m'avait dit oralement que cette clause n'était pas contraignante (pas d'écrit de sa part). 3- Clause d'inventions hors-mission — l'employeur peut revendiquer toute invention faite en dehors des missions si elle touche au domaine d'activité de la société. 4- Organisation du travail — travail de nuit, week-end, jours fériés présentés comme une obligation contractuelle.
Mes questions
1- La promesse d'embauche vaut-elle contrat de travail ? Puis-je me prévaloir du fait que ces clauses n'y figuraient pas pour refuser de signer le contrat tel quel ? 2- Si je refuse de signer, qui est en faute — moi ou l'employeur ? Quels dommages et intérêts puis-je espérer étant donné mes préjudices documentables (refus autre offre, déménagement, frais engagés) ? 3- La clause de mobilité "France entière" est-elle légalement valide ou trop vague selon la jurisprudence ? 4- La clause de non-concurrence applicable dès la période d'essai et levable uniquement par l'employeur est-elle contestable ? 5- Le fait de m'avoir fait remplir une habilitation confidentielle avant signature du contrat a-t-il une valeur juridique ? 6- Quelle posture adopter demain à mon arrivée ?
Je sollicite des retours d’expérience ou des avis sur ma situation. je suis présente en france depuis 10 ans et j’ai déposé une demande d’admission exceptionnelle au
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Au vu des éléments, le document que vous avez signé le 12 mai ressemble bien à une véritable promesse d'embauche, puisqu'il précise le poste, le statut, le salaire et la date/lieu de prise de fonction ; en droit du travail, une telle promesse vaut en principe contrat de travail dès qu'elle est acceptée, et engage autant l'employeur que le salarié (c'est ce que rappelle la Cour de cassation et la doctrine sociale : la promesse ferme et définitive "vaut embauche" pour les deux parties, chacun ne pouvant se rétracter qu'avec un motif légitime, sous peine de dommages‑intérêts, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si c'est l'employeur qui renonce . Concrètement, cela signifie que si l'entreprise décidait au dernier moment de ne pas vous prendre, vous pourriez en principe réclamer une indemnisation de vos préjudices (perte d'emploi, déménagement, frais engagés, etc.), et inversement, si c'est vous qui renoncez sans motif sérieux, l'employeur pourrait aussi demander réparation. En revanche, le fait que le contrat "définitif" arrive tardivement ou contienne des clauses nouvelles ne remet pas automatiquement en cause la validité de la promesse déjà signée : ce qui compte, c'est de vérifier si ces clauses modifient de façon importante ce qui avait été promis (rémunération, fonctions, lieu, temps de travail...) ; si l'employeur tente de vous imposer au dernier moment des conditions nettement moins favorables ou abusives par rapport à la promesse, vous pouvez refuser de les accepter et soutenir que c'est lui qui rompt l'engagement initial, ce qui ouvrirait droit à indemnisation.
Si vous pouvez cliquer Question résolue, merci
il y a 3 mois
AB
Bonjour, Merci de votre réponse rapide. Le plus gros point est sur la localisation du poste. Sur la promesse il est inscrit "lieu de travail habituel : Bordeaux" et sur le contrat de travail, il est noté une clause de mutation géographique dans toute la France où un refus de ma part s'analyse en inexécution de mes obligations contractuelles et susceptible d'entrainer un licenciement. Or, c'est la première fois qu'ils mentionnent ça (alors que j'ai eu 5 entretiens avant) et il y a un espace spéciale accolé à cette clause pour une signature en plus de celle du contrat.
Cependant, l'agence de Bordeaux est récente et s'ils ne décrochent pas d'autres missions alors j'ai peur que mes choix soient réduits à : -être mutée ailleurs (ce que je ne souhaite pas) -être licenciée et rester à Bordeaux, dans l'incapacité d'exercer dans mon domaine pendant les 12 mois de la clause de non concurrence.
Avec ces précisions, cela correspondrait-il a une rupture d'engagement de sa part ? Et si oui, quelles indemnisations seraient envisageable ?
Merci d'avance.
il y a 3 mois
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