Changement emploi et tva 5.5%

Sujet initié par Cyssou13, il y a 2 jours - 666 vues

Merci beaucoup Maitre.

Bonjour,

L'article 284, II bis du Code général des impôts subordonne le maintien du taux réduit de TVA à 5,5 % à l'affectation du logement à la résidence principale de l'acquéreur pendant la durée légale. La rupture anticipée entraîne en principe le reversement du complément de TVA, sauf cas dérogatoires : décès, invalidité, dissolution du PACS, divorce, chômage de plus d'un an et mobilité professionnelle, définie comme un trajet supérieur à 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement.

La doctrine fiscale (BOI-TVA-IMM-20-20-20) retient le seul critère de la distance, sans distinguer entre mutation interne et changement d'employeur. Le passage de Strasbourg à Marseille, à plus de 70 km, entre donc dans le champ de la mobilité professionnelle, peu important qu'il s'agisse d'un nouvel employeur.

Pour justifier la dispense, il conviendra de présenter au notaire le contrat de travail signé (ou, à défaut, une promesse d'embauche ferme), un justificatif du nouveau lieu d'exercice, ainsi qu'une copie de votre contrat antérieur et un justificatif de l'ancien lieu de travail.

Une consultation préalable du notaire, voire d'un avocat fiscaliste en cas de doute, est recommandée avant toute opération susceptible d'affecter votre situation.

Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,