Bonjour,
📍 Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (applicable en l'absence de contrat de mariage), les biens que chaque époux possédait avant le mariage restent des biens propres. En revanche, les revenus issus des biens propres et les économies constituées pendant le mariage tombent en communauté.
✅ Si vos livrets d'épargne étaient constitués avant le mariage, les sommes versées avant la célébration restent des biens propres. Le fait d'avoir changé de banque pendant le mariage n'altère pas leur nature, à condition de pouvoir prouver l'origine des fonds (relevés bancaires, attestations). Les intérêts générés après le mariage et les nouvelles sommes versées pendant le mariage sont présumées communes.
⚠️ En cas de
divorce ou de liquidation de la communauté, il faudra apporter les justificatifs pour distinguer les sommes propres des sommes communes. À défaut de preuve, les économies sont présumées appartenir à la communauté et devront être partagées.
🗒 Je vous conseille de rassembler vos relevés bancaires antérieurs et de consulter un notaire ou un avocat afin de préparer la liquidation de votre régime matrimonial. Il pourra vous indiquer comment préserver la traçabilité des fonds et, le cas échéant, revendiquer une récompense.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le
BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
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