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Sujet (Cloturé) initié par Jpail y a 3 mois - 1886 vues
Bonjour à tous,
Je sollicite votre avis sur la recevabilité de mon recours contre une OQTF. Mon arrêté a été pris et notifié via la plateforme ANEF le 20 décembre 2024. J'ai déposé mon recours devant le Tribunal Administratif le 30 octobre 2025, soit 10 mois et 10 jours plus tard. Le préfet soulève la tardiveté, mais j'ai relevé une erreur dans la décision :
Le PDF indique un délai de « 30 jours » au lieu d'« un mois » (délai légal obligatoire depuis la réforme de juillet 2024). Le mois de décembre comptant 31 jours, ce calcul erroné de la préfecture a diminué mes droits en m'enlevant un jour de recours.
Pensez-vous que cette erreur me permet d'écarter le délai d'un mois et de rendre mon recours recevable sur le fondement du délai raisonnable d'un an ? Car il me semble que l'erreur n'a pas d'impact seulement si elle est à l'avantage du requérant ?
Je sollicite votre avis sur la recevabilité de mon recours contre une oqtf. mon arrêté a été pris et notifié via la plateforme anef le 20 décembre 2024
J’ai fais la demande de titre de séjour vie privée et familiale entant que parent d’enfant français sur le site anef le 16 octobre 2024 à la préfecture de melun
C'est une situation plus fréquente qu'on ne le pense : un étranger apprend, à l'occasion d'un contrôle ou d'un échange avec l'administration, qu'il fait l'objet d'une
Une obligation de quitter le territoire (oqtf) est une mesure d'éloignement délivrée par le préfet à l'étranger en situation irrégulière. on distingue les oqtf avec un délai
L'irtf, ou interdiction de retour sur le territoire français, est une mesure grave. elle interdit à une personne étrangère de revenir en france (et parfois dans l'espace
Je vous écris pour vous faire part d'une oqtf datée, selon le mail que la préfecture a envoyé à l'association asti, du 15/05/2025, sous laquelle est placée
Je suis venue en france en tant que étudiante, mon titre à expiré depuis un an environ et je suis restée sur le territoire français en situation irrégulière
Pendant longtemps, les étrangers sous obligation de quitter le territoire français (oqtf) pouvaient croire qu'après un an, la mesure devenait caduque et qu'ils pouvaient
L'obligation de quitter le territoire (ci-après oqtf), est une décision administrative adoptée par le préfet à l'encontre de l'étranger se retrouvant en situation irrégulière
Non, votre recours reste irrecevable. Ce d'autant que vous n'êtes pas à 1 jour près, mais quasiment 10 mois ... ce n'est pas une erreur d'interprétation...
Ce que je vous conseille maintenant c'est d'établir, avec un avocat, la suite à donner à votre situation en France. Votre recours va être rejeté et vous devez décider si vous allez exécuter l'OQTF, ou tenter de rester irrégulièrement en France et préparer votre régularisation.
A noter que l'arrêter d'OQTF comprend probablement également une IRTF qu'il faut aussi addresser...
Vous indiquez avoir contesté une obligation de quitter le territoire français (OQTF) notifiée sur votre compte ANEF le 20 décembre 2024 et avoir saisi le tribunal administratif le 30 octobre 2025, soit plus de dix mois après. Vous relevez que la notification mentionnait un délai de "30 jours" et non "un mois".
• 📋 **Délai de recours** : depuis la réforme de juillet 2024, le délai pour contester une OQTF est d'un mois à compter de sa notification. Avant, il était de 30 jours. La différence entre "30 jours" et "un mois" ne représente que quelques jours selon le mois et ne permet pas de saisir le tribunal plusieurs mois plus tard.
• ⚠️ **Erreur de formulation** : la mention d'un délai de 30 jours au lieu d'un mois est considérée comme une irrégularité mineure. La jurisprudence estime qu'une telle imprécision n'a pas pour effet de prolonger le délai si elle ne vous a pas privé d'un droit substantiel. Le juge risque donc de déclarer votre recours tardif.
• 📞 **Recevabilité au-delà du mois** : le délai raisonnable d'un an ne s'applique que lorsque la notification est absente ou irrégulière au point de vous empêcher d'agir (absence de mentions obligatoires, décision inaccessible...). Ici, la décision vous a été notifiée avec un délai, ce qui rend difficile l'invocation d'une irrégularité suffisante pour justifier un recours dix mois plus tard.
• ✅ **Conseils** : respectez scrupuleusement les délais de recours en matière d'OQTF. Un avocat en droit des étrangers pourra étudier votre dossier et, le cas échéant, proposer d'autres voies de régularisation (nouvelle demande de titre, recours gracieux).
En l'état, il est peu probable qu'une confusion entre "30 jours" et "un mois" suffise à rendre recevable un recours formé plus de dix mois après la notification.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 3 mois
Jpa
Bonjoir, merci pour vos réponses. Je me permets d'y rebondir car je lis souvent les décisions sur l'open data, en cherchant des cas similaires au moins. Sur une decision du tribunal de Marseille, il y avait le paragraphe suivant. Pourriez-vous me dire ce sue vous en pensez svp ?
"En outre, il ressort de ses termes mêmes que l'arrêté du 8 octobre 2024 en litige comporte une mention erronée des voies et délais de recours en ce qu'il indique que le délai de recours est de trente jours alors qu'il est désormais d'un mois depuis le 15 juillet 2024, date de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 911-1 du code précité. Ainsi et conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le délai de recours d'un mois n'est pas opposable à M. B... La requête présentée le 13 juin 2025, dans le délai raisonnable d'un an à compter de la date de la connaissance de l'arrêté par le requérant, le 4 février 2025, est donc recevable. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet des Bouches-du-Rhône doit être écartée. »"
TA de Marseille, 29/01/2026.
Merci à vous
il y a 3 mois
Jpa
Bonjour,
Je me permets de faire un retour à la suite de mon audience. Mon recours a été jugé recevable car 30 jours au lieu d'un mois est une erreur de mention, qui m'enlevait un jour de recours. Même 10 mois plus tard, tant que le recours ne dépasse pas un an, il reste recevable 😁. Vous pourrez vous en servir si jamais pour les cas de recours tardif.
Merci à vous
il y a 2 mois
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