Bonjour est ce que c'est possible d'annuler une oqtf? de2023

Sujet initié par Lino, il y a 2 jours - 253 vues

Bonjour,

Si vous avez été débouté de l’asile en 2023 et qu’une OQTF (obligation de quitter le territoire français) vous a été notifiée **à une adresse erronée**, vous pouvez envisager plusieurs actions, selon les éléments suivants :

1. **Notification irrégulière de l’OQTF**
Une OQTF doit obligatoirement être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre. Si elle a été envoyée à une **adresse à laquelle vous ne résidiez pas**, cela peut être considéré comme une **notification irrégulière**.
→ Dans ce cas, **le délai de recours (30 jours)** n’a pas commencé à courir, car vous n’avez pas eu connaissance de la décision de manière légale et effective.
→ Vous pouvez faire valoir cette **irrégularité de notification** pour contester l’OQTF même tardivement.

2. **Changement de situation personnelle ou professionnelle**
Si votre situation a évolué (travail, vie privée et familiale, durée de présence en France, etc.), vous pouvez déposer une **demande d’admission exceptionnelle au séjour (AES)**, malgré l’OQTF, surtout si l’administration n’a pas procédé à votre éloignement.

3. **Courrier de retour de la préfecture**
Le fait que la préfecture ait renvoyé le dossier transmis par le professionnel en rappelant l’OQTF, **sans nouvelle notification correcte**, pourrait être contesté si la procédure initiale était entachée d’irrégularité.

4. **Prochaines étapes conseillées**
– Vous pouvez rédiger un **recours gracieux ou hiérarchique** pour demander l’abrogation de l’OQTF, en exposant l’erreur d’adresse et votre nouvelle situation.
– Vous pouvez également introduire une **nouvelle demande de séjour**, en joignant tous les justificatifs prouvant votre présence, votre insertion et votre nouvelle adresse.
– Il est conseillé d’être **accompagné par un avocat ou une association spécialisée (ex : CIMADE, GISTI, RESF)**.

**Fondement juridique utile** :
Article L.611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), relatif à la notification régulière des décisions administratives.

Merci de valider ma réponse.