Crpc-copj

Sujet initié par Lidwine, il y a 1 jour - 197 vues

Bonjour @Lidwine

La CRPC n'est pas une audience classique : elle suppose que la personne reconnaisse les faits et accepte la peine proposée par le procureur, avec l'assistance obligatoire d'un avocat. L'article 495-8 du Code de procédure pénale prévoit précisément que la personne doit pouvoir s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision.

Sur le fond, la question psychiatrique est centrale. En vertu de l'article 122-1 du Code pénal, l'abolition du discernement exclut la responsabilité pénale, tandis que l'altération du discernement n'efface pas l'infraction, mais doit être prise en compte dans le choix et le quantum de la peine.

Points de vigilance

Il ne faut pas confondre refus de la CRPC et absence à l'audience. Ne pas se présenter est rarement une bonne stratégie. En revanche, refuser une CRPC peut avoir du sens si vous contestez les faits, le nombre d'appels, les relevés téléphoniques, ou si vous estimez que votre état psychiatrique n'a pas été suffisamment pris en compte.

La police peut obtenir et exploiter des éléments téléphoniques dans le cadre d'une enquête, notamment par réquisitions. Ce n'est donc pas, en soi, un vice de forme. En revanche, les incohérences que vous évoquez entre 1000, 1400, 1900 ou 7000 appels doivent être examinées très attentivement par votre avocat, pièces en main.

Concernant la garde à vue, une nullité ne se déduit pas seulement d'un ressenti ou d'un mauvais déroulement. Il faut vérifier les procès-verbaux : notification des droits, heure de placement, accès à l'avocat, médecin, information d'un proche, auditions, repos, traitements médicaux, menottage, et justification de la prolongation éventuelle.

3 Conseils applicables

Ne vous présentez pas seule. Avec quatre convocations, une garde à vue, une expertise psychiatrique et une contestation sur les relevés téléphoniques, votre dossier nécessite un avocat pénaliste qui demandera l'entier dossier avant toute décision.

Si vous contestez les faits ou leur ampleur, il peut être préférable de refuser la CRPC pour être jugée contradictoirement devant le tribunal correctionnel. Cela permettra de discuter les relevés, les réquisitions, votre état de santé, les médicaments et l'éventuelle demande de contre-expertise.

Enfin, maintenez votre demande de contre-expertise si vous disposez d'éléments médicaux sérieux : certificats psychiatriques, décisions MDPH, hospitalisations, ordonnances, effets secondaires documentés, suivi médical. Les notices de médicaments peuvent appuyer le raisonnement, mais elles ne suffisent généralement pas seules ; il faut les relier médicalement à votre état au moment des faits.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.