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Sujet (Cloturé) initié par Baptisteil y a 4 mois - 878 vues
Bonjour,
Dernièrement, j'ai contacté mon ex-compagne pour savoir si je lui avait déjà forcé à faire l'amour. Elle m'a répondu que oui (une seule fois) et que c'est pour ça qu'elle m'a quitté, d'autres éléments pouvant expliquer aussi.
Elle m'a dit qu'un soir, j'avais envie, elle non, j'ai insisté puis elle a cédé. Elle a dit oui, il n'y a pas eu de violence et elle sait que je n'ai jamais voulu lui faire du mal. Aujourd'hui elle va bien, ne m'en veux pas et m'encourage à ne pas trop cogiter dessus.
De mon côté, je suis anxieux car je n'ai pas respecté son ressenti ce soir là. J'ai insisté et pour moi cela correspond à une sorte de pression pour la personne. Ce n'est donc pas une envie sincère.
Maintenant j'ai peur d'avoir commis quelque chose de grave.
Merci d'avance pour vos réponses
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Sur le plan des délais, l'article 8 du Code de procédure pénale prévoit en principe que les délits se prescrivent par six ans, tandis que l'article 7 du Code de procédure pénale prévoit un délai de vingt ans pour les crimes, avec des règles particulières dans certaines matières, notamment lorsque la victime était mineure.
Enfin, si cette situation vous inquiète réellement, une consultation confidentielle avec un avocat permettrait de reprendre les faits précisément, sans jugement moral, et de vous dire si un risque juridique existe encore ou non.
Ne dramatisez pas juridiquement une situation si la personne concernée ne formule aucun reproche et si les faits sont anciens. Il faut éviter de raisonner uniquement avec la peur ou la culpabilité.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
Baptiste
Bonjour,
Merci pour votre réponse, j'ai consulté plusieurs psychologues et l'un d'entre eux m'a dit qu'il y avait eu viol car cela constituait une contrainte.
Je ne sais pas quoi en penser, je pense que c'est plus nuancé que cela
Le viol est défini par l'article 222-23 du Code pénal comme tout acte de pénétration sexuelle commis sur autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. La peine encourue est très lourde, puisqu'il s'agit d'un crime.
Plus largement, l'article 222-22 du Code pénal rappelle que l'agression sexuelle suppose un acte sexuel non consenti, et qu'il n'y a pas de consentement lorsqu'il existe violence, contrainte, menace ou surprise. La contrainte peut être physique, mais également morale. C'est donc le contexte concret qui doit être apprécié.
Points de vigilance
Le simple fait qu'une personne ait finalement dit « oui » ne suffit pas toujours, en droit, à exclure toute difficulté si ce consentement a été obtenu par pression, insistance lourde, intimidation ou emprise. À l'inverse, toute insistance maladroite ou regrettable ne caractérise pas automatiquement un viol au sens pénal.
Dans ce que vous décrivez, il n'y aurait eu ni violence, ni menace, ni volonté de nuire, et votre ex-compagne vous indique qu'elle va bien, qu'elle ne vous en veut pas et qu'elle sait que vous n'avez pas cherché à lui faire du mal. Ces éléments ne permettent pas, à eux seuls, d'affirmer qu'une infraction pénale serait constituée. Mais ils n'effacent pas non plus l'importance du principe essentiel : un rapport sexuel doit reposer sur un consentement libre, clair et maintenu.
3 Conseils applicables
Ne cherchez pas à multiplier les échanges avec votre ex-compagne pour obtenir une réponse qui vous rassure. Cela pourrait raviver une situation sensible et créer une pression nouvelle, même involontaire.
Si cette inquiétude devient envahissante, prenez attache avec un professionnel, psychologue ou médecin, car votre message montre surtout une forte culpabilité et une anxiété importante.
Pour l'avenir, retenez une règle simple : lorsqu'une personne dit non, hésite, se ferme, se tait ou cède seulement après insistance, il faut s'arrêter. Le consentement ne se recherche pas contre la résistance de l'autre ; il doit être libre, réciproque et évident.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 4 mois
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