Occupation terrain agricole – droit de préemption du fermier

Sujet initié par Paul2890, il y a 2 jours - 156 vues

Bonjour,

La situation que vous décrivez touche au droit rural et aux règles particulières des baux ruraux et du droit de préemption du fermier. Un agriculteur qui exploite un terrain avec l'accord du propriétaire bénéficie d'un bail rural, même s'il n'est pas écrit. Ce bail lui confère un droit de préemption en cas de vente ⚠️. Toutefois, une occupation sans droit ni titre et sans l'accord du propriétaire ne crée pas de bail tacite.

– Le simple fait d'occuper un terrain et de déclarer des surfaces à la PAC ne suffit pas à prétendre à un bail rural s'il n'y a pas de preuve de consentement de l'ancien propriétaire (paiement de fermage, contrat verbal attesté). L'occupant doit démontrer qu'il disposait d'un bail ; à défaut, il n'a pas de droit de préemption.

– L'État, en tant que vendeur, devrait notifier la vente à un fermier en place si un bail est avéré. En l'absence de bail reconnu, l'administration peut poursuivre la cession au profit de l'acquéreur retenu. En cas de contestation, c'est au tribunal paritaire des baux ruraux de trancher.

– Vous pouvez demander à l'Agence des Domaines de faire valoir que l'occupation est irrégulière et d'obtenir l'expulsion de l'occupant ou un protocole de libération. En parallèle, faites consigner que votre offre a été acceptée et conditionnez l'achat à la délivrance d'un terrain libre de toute occupation.

– Si l'occupant affirme l'existence d'un bail verbal et produit des témoins, il peut saisir le juge pour en faire constater l'existence et exercer son droit de préemption. Une expertise et un débat judiciaire permettront d'établir la réalité ou non du bail.

En résumé, le droit de préemption ne s'applique que pour un fermier titulaire d'un bail rural. Une occupation sauvage ne donne pas de droit au maintien ni de préemption, mais elle peut être requalifiée si un bail tacite est prouvé. Il est prudent de consulter un professionnel du droit rural pour sécuriser la vente et, le cas échéant, faire valoir vos droits d'acquéreur.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris