Quels sont mes droits sur cette location par rapport à la situation de la maison

Sujet initié par Paxpax, il y a 7 jours - 203 vues

Bonjour @Paxpax

Principes généraux applicables

Même lorsque le logement présente de graves désordres, le locataire ne peut pas, en principe, quitter les lieux sans donner congé. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 impose un préavis, qui est en principe de trois mois pour une maison vide, sauf cas de préavis réduit à un mois, notamment en zone tendue ou pour certains motifs personnels.

Cela étant, le bailleur doit délivrer un logement décent. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 l'oblige à remettre au locataire un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé. Le décret relatif au logement décent impose également que le logement soit protégé contre les infiltrations, l'humidité anormale et les risques sanitaires.

Points de vigilance

Vous avez raison de placer la santé de votre enfant au premier plan, mais votre départ sans congé écrit peut vous exposer à une demande de loyers jusqu'à la fin du préavis régulier, sauf accord amiable ou décision du juge. Il faut donc régulariser immédiatement la situation par une lettre recommandée à la propriétaire, en expliquant que le départ est motivé par l'état sanitaire du logement.

Vos photos sont utiles, mais elles seront plus fortes si elles sont complétées par un certificat médical, un constat de commissaire de justice, un signalement auprès de la mairie, de l'ARS ou du service communal d'hygiène, ainsi que toutes les preuves des champignons et de l'humidité.

La mère de votre propriétaire n'est pas votre interlocutrice juridique, sauf si elle dispose d'un mandat. Vous pouvez donc refuser de traiter avec elle et demander que toute discussion passe par la propriétaire ou son mandataire officiel.

3 Conseils applicables

Adressez dès maintenant un congé écrit en recommandé avec accusé de réception, même tardif, en indiquant que vous avez quitté les lieux en raison de l'état insalubre ou indécent du logement, avec pièces à l'appui. Cela permettra au moins de faire courir officiellement le préavis.

Ne laissez pas la maison dans une situation ambiguë. Il faut organiser rapidement la reprise de vos affaires, proposer une date d'état des lieux de sortie et restituer les clés contre récépissé. Tant que les clés ne sont pas rendues, la propriétaire pourra soutenir que vous restez redevable de l'occupation.

Enfin, la propriétaire n'a pas le droit d'entrer librement dans le logement avec ses doubles tant que le bail n'est pas terminé et que les clés ne sont pas restituées, sauf urgence réelle. Une entrée sans votre accord pourrait être contestée. En revanche, de votre côté, vous devez régulariser au plus vite, car l'absence de préavis et le loyer impayé peuvent effectivement donner lieu à une procédure.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.