Bonjour @EUGENIE62
Votre dossier relève à la fois du droit de la construction, de la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur et du régime procédural de l'expertise judiciaire.
Il faut d'abord rappeler un point essentiel : le rapport d'expertise judiciaire ne lie pas le juge. En application de l'article 246 du Code de procédure civile, le juge n'est pas tenu de suivre les constatations ou conclusions du technicien commis. Autrement dit, même si le rapport vous est défavorable, il peut être discuté, critiqué et combattu juridiquement devant la juridiction saisie.
L'expert judiciaire doit, pour sa part, accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. Il doit également respecter le principe du contradictoire, c'est-à-dire permettre à chaque partie de faire valoir ses observations, de répondre aux arguments adverses et de discuter les pièces et constatations techniques. Ce principe irrigue toute l'expertise judiciaire, notamment au regard des articles 16, 237 et 276 du Code de procédure civile.
Points de vigilance
Il convient toutefois d'être très prudente sur les accusations d'« arrangement », de partialité volontaire ou de collusion entre l'expert, l'entreprise et l'assureur. Même si votre ressenti est compréhensible, ce type d'allégation doit être démontré par des éléments objectifs : courriers, dires ignorés, absence de convocation régulière, contradictions internes du rapport, refus de répondre à des observations techniques, dépassement de mission ou manquement au contradictoire.
Sur le fond, le raisonnement consistant à faire supporter l'essentiel de la responsabilité aux microfissures des rejingots doit être discuté techniquement. Le rejingot est la partie maçonnée située au bas de la baie, destinée notamment à favoriser l'écoulement de l'eau et à éviter les infiltrations. Si l'expert retient une configuration contraire au DTU, une absence de sabots, des défauts d'étanchéité, ou encore une pose inadaptée, il faut analyser si ces éléments ne caractérisent pas un manquement propre de l'entreprise.
L'entreprise de menuiserie n'est pas un simple intermédiaire passif. Lorsqu'elle fabrique et pose les menuiseries, elle est tenue d'une obligation de délivrance conforme et d'une obligation d'exécution conforme aux règles de l'art. Sa responsabilité peut notamment être recherchée sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil en cas d'inexécution contractuelle, et, selon la gravité des infiltrations et leur incidence sur l'habitabilité de l'ouvrage, sur le terrain des garanties légales de construction.
Concernant le prétendu « vice caché », il faut également distinguer deux choses. Le vice caché est un défaut non apparent lors de la vente, rendant la chose impropre à son usage ou diminuant fortement cet usage. Mais le professionnel qui intervient sur un support existant doit normalement procéder aux vérifications utiles avant la pose, alerter le maître d'ouvrage en cas d'incompatibilité technique et refuser une mise en œuvre manifestement non conforme. Il ne peut pas se retrancher automatiquement derrière l'état du support s'il avait un devoir de vérification ou de conseil.
S'agissant du marquage CE, de l'absence d'étiquette de performance ou de l'utilisation d'un document technique insuffisant, ces points peuvent être importants, mais ils doivent être exploités avec méthode. L'enjeu sera de démontrer que les documents fournis ne prouvent pas la conformité effective des menuiseries posées chez vous, ni leurs performances réelles, ni leur adéquation au chantier.
Enfin, la fausse mention RGE peut constituer un élément sérieux, notamment si elle a influencé votre choix de l'entreprise ou l'obtention attendue d'aides. Cela peut relever d'une pratique commerciale trompeuse ou d'un manquement précontractuel, mais il faudra établir le lien entre cette présentation mensongère et votre préjudice.
3 Conseils applicables
Premièrement, faites établir une note technique contradictoire par un autre professionnel qualifié, idéalement un expert privé spécialisé en menuiseries, étanchéité et pathologies du bâtiment. Cette note devra répondre point par point au rapport judiciaire : rejingots, sabots, DTU, aplomb, étanchéité à l'air, étanchéité à l'eau, conformité des menuiseries, marquage, performances annoncées et imputabilité des désordres.
Deuxièmement, si la procédure est toujours en cours, il faut envisager de demander au juge soit d'écarter certaines conclusions du rapport, soit d'ordonner un complément d'expertise, soit de désigner un nouvel expert. Cette demande devra être juridiquement motivée : contradictions du rapport, insuffisance des investigations, absence de réponse aux dires, défaut de convocation régulière, atteinte au contradictoire ou conclusions non étayées.
Troisièmement, rassemblez un dossier probatoire strictement chronologique : devis de 2019, factures, photos dès la pose, courriels de réclamation, attestations, rapport judiciaire, dires adressés à l'expert, réponses ou absence de réponses, courrier de la DGCCRF, preuve du retrait de la mention RGE, documents techniques produits par l'entreprise et tout constat de commissaire de justice. Dans ce type de dossier, la chronologie et la preuve écrite sont souvent déterminantes.
En l'état, il ne faut donc pas raisonner uniquement à partir du pourcentage retenu par l'expert. Un rapport défavorable n'interdit pas d'agir, mais il impose une stratégie rigoureuse : démontrer les lacunes du rapport, produire une critique technique sérieuse et recentrer le débat sur les obligations de l'entreprise au regard du contrat, des règles de l'art et de son devoir de conseil.
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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
Bonjour et tout d'abord un grand merci pour toutes ces précisions. Je ne vous cache pas que j'avais entre les mains tous ces éléments et bien d'autres que je n'ai pu apporter dans mon résumé. L'expert a refusé nos photographies, à la smabtp il a indiqué que la recherche de fuite ne montrait pas de fuite sur l'une des menuiseries tout en ajoutant qu'elle se cacherait à l'intérieur du châssis, il a refusé que l'on démonte l'habillage intérieur pour constater, la décennale s'est retranchée derrière l'affirmation malgré qu'en plus l'expert indique qu'il manque la casquette et que la tablette ne déborde pas assez. Il ne nous a pas convoqué à l'expertise qu'il prétendait verbalement technique et qu'il a transformé en contradictoire notre avocat l'indique dans un mail où il indique qu'il avait indiqué que les conseils n'étaient pas utiles et demandait leur accord pour revenir seul donc nous étions sans conseil ce jour là mais pas la partie adverse. Le problème est que notre avocat n'a plus rien fait depuis deux ans et nous répond que nous allons perdre, deux avocats nous ont répondu la même chose considérant que le juge suivra aveuglément le rapport mais le fond n'est pas retenu, notre avocat indique que le défaut RGE n'apportera rien et ne veut même pas l'exploiter. Je suis perdue car vous me donnez dans votre réponse mais mon conseil refuse de les appliquer et les autres ne veulent pas du dossier m'indiquant c'est perdu d'avance. Je sais que mon dossier est défendable mais sans conseil ce n'est pas possible. L'affaire n'est pas frappée pour l'instant de forclusion donc toujours en cours mais immobile. Que faire quand aucun conseil ne veut défendre vos intérêts ? Je vous réitère mes remerciements. Bien cordialement
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