Achat

Sujet initié par niris, il y a 16 heures - 233 vues

Merci beaucoup.. c'était à titre d'info car on entend souvent dire que le client est dans son droit en cas d'erreur d'affichage.. effectivement le vendeur a appelé..il va voir pour les 45 euros de livraison. Peut il ne pas rembourser, ou doit il rembourser ? De toute façon je dois en acheter une mais je prospecte ?

Concernant les frais de livraison, la loi est assez claire : si la commande est annulée ou refusée par le vendeur en raison d’une erreur manifeste de prix, le remboursement doit être intégral, y compris les frais de livraison, sauf si le client a expressément accepté de les conserver dans un autre cadre.

En d’autres termes, si vous avez payé 45 € de livraison pour une machine à laver affichée à 0 €, et que le vendeur annule la vente, il doit vous rembourser ces frais, car la vente n’a pas été honorée.

Ce principe est renforcé par l’article L221-24 du Code de la consommation, qui impose le remboursement de toutes les sommes versées en cas de rétractation ou d’annulation, sauf exceptions prévues par contrat. Et si le remboursement tarde, des pénalités automatiques peuvent s’appliquer : 10 % à 50 % selon le retard.

Donc, si le vendeur décide de ne pas honorer la commande, il ne peut pas conserver les frais de livraison. Vous êtes en droit de les réclamer, et en cas de litige, vous pouvez passer par SignalConso ou une association de consommateurs.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour !

Je comprends parfaitement votre question et votre démarche. L'erreur d'affichage de prix est un sujet fréquent et la loi française protège à la fois le consommateur et le vendeur dans ces situations.

Erreur d'affichage de prix : ce que dit la loi

En France, la règle générale est qu'un prix affiché engage le vendeur. Le consommateur est en droit de demander l'application de ce prix, même s'il est dérisoire. C'est ce qu'on appelle le principe de la force obligatoire du contrat.

Cependant, il existe une exception majeure : l'erreur manifeste.

Si l'erreur est grossière et visible (prix "dérisoire") :
Si le prix affiché est tellement bas qu'il est manifestement une erreur (par exemple, un téléviseur à 10 € au lieu de 1 000 €, ou une machine à laver à 50 €), le vendeur peut refuser de vendre le produit à ce prix. On considère alors qu'il n'y a pas eu de "consentement" valide de la part du vendeur, car il est évident qu'il ne souhaitait pas vendre à ce tarif. Le contrat de vente n'est pas formé ou est annulable.

Si l'erreur n'est pas manifeste ou si le client est de bonne foi :
Si la différence de prix est moins flagrante (par exemple, 150 € au lieu de 200 €), ou si le client pouvait raisonnablement penser que c'était une promotion très agressive, le vendeur pourrait être contraint de maintenir le prix affiché.

Dans votre cas : les 45 euros de livraison

Vous parlez de 45 euros de livraison. Sans connaître le prix du produit lui-même, il est difficile de juger si cette erreur est "manifeste" ou non.

Le vendeur peut-il ne pas rembourser / doit-il rembourser ?
Si l'erreur concerne uniquement les frais de livraison (0 € affiché au lieu de 45 €), et que cette absence de frais de livraison est considérée comme une erreur manifeste au regard du coût du produit ou des pratiques habituelles (par exemple, si le produit coûte lui-même très peu cher, ou si c'est un article lourd), le vendeur pourrait refuser d'appliquer cette "gratuité".

Si l'erreur est jugée manifeste, le vendeur est en droit de refuser de vendre au prix total erroné (prix du produit + 0 € de livraison) et donc de vous proposer de payer les 45 € ou d'annuler la commande et de vous rembourser intégralement si vous avez déjà payé.

Si l'erreur n'est pas jugée manifeste, le vendeur devrait appliquer le prix affiché, y compris les 0 € de livraison, et donc ne pas vous demander les 45 €.

Ce qui va jouer :

Le caractère dérisoire ou non du montant total (produit + livraison) tel qu'affiché.

La bonne foi de l'acheteur (même si la jurisprudence penche souvent en faveur de l'acheteur, si l'erreur est criante, la bonne foi est difficile à soutenir).

Votre situation et les prochaines étapes

Le fait que le vendeur vous ait appelé montre qu'il est conscient d'une anomalie et qu'il souhaite la corriger.

Ce qui va se passer :

Le vendeur va évaluer l'erreur : Est-ce une erreur d'affichage "dérisoire" pour 45 € de livraison ?

Il vous contactera avec une proposition :

Soit il maintient l'offre (improbable s'il vous appelle pour ça).

Soit il vous demande de payer les 45 € de livraison manquants.

Soit il annule la commande et vous rembourse intégralement si vous avez déjà payé.

Que faire de votre côté ?

Attendez le retour du vendeur. Écoutez sa proposition.

Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez tenter de négocier. Par exemple, si l'erreur est discutable, vous pouvez dire que vous avez passé la commande en toute bonne foi en pensant à une promotion.

Si vous n'arrivez pas à un accord et que la somme est significative pour vous, ou si vous estimez être dans votre droit, vous pouvez contacter une association de consommateurs pour obtenir des conseils.

Dans votre cas, si vous avez besoin d'acheter la machine de toute façon et que l'enjeu ne porte que sur 45 €, il sera peut-être plus simple et moins coûteux en temps et énergie d'accepter un arrangement avec le vendeur (payer les frais ou chercher ailleurs) plutôt que de vous engager dans un litige, surtout si l'erreur peut être considérée comme manifeste.

N'hésitez pas si vous avez d'autres questions !

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Merci beaucoup