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Partage judiciaire
Sujet initié par bernardo, il y a 8 jours - 1125 vues

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Bonjour, n ayant plus de notification depuis plus d' un an du notaire ou puis je savoir si mon bien a été vendu sans en être informé par le notaire charge du partage judiciaire demandé par l avocat de mon frère ? Mon frère m a empêché de choisir mon notaire et obligé de prendre son 'notaire et un notaire conseil qui n' a pu éviter le partage judiciaire a constaté que la valeur des biens avait changé et si je voulais rectifier le partage des biens et réclamer ma part si je le desirais. Puis je porter plainte contre le notaire que j' avais choisi et a refuse de s occuper de la succession car il avait peur que je n' air pas assez d argent pour le payer ? Je soupçonne qu il n a pas voulu être mon notaire pour que je prenne le même notaire que mon frère m avait imposé. Si le notaire imposé par le partage ne me repond pas ou puis je m adresser pour vérifier si le partage a été changé selon la valeur exacte des biens qui a été inversée depuis ma première demande de notaire il y a 10ans ? Si je n ai pas payé les impôts fonciers du bien peut il avoir été vendu ou puis je les payer encore avec la somme que mon frère me doit selon le notaire conseil ?
Puis je faire annuler le partage judiciaire si je n' ai pu être contacte par le notaire et n' ai rien signe ? Mon bien a t il pu être vendu en un an pour payer les impôts fonciers ?

e

Un 'otaire

Un vu

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Bonjour,

Le notaire chargé du partage judiciaire doit convoquer tous les indivisaires, leur communiquer le projet d'état liquidatif et, face à un indivisaire inerte, le mettre en demeure de se faire représenter (articles 841-1 du Code civil et 1360 à 1363 du Code de procédure civile). Vous avez donc droit à être informé du déroulement des opérations.

Un bien indivis ne se vend en principe qu'à l'unanimité. Une vente forcée n'est possible qu'à la demande d'indivisaires réunissant au moins deux tiers des droits, après notification aux autres, procès-verbal de difficultés, autorisation du juge et vente aux enchères (article 815-5-1 du Code civil). Le règlement d'impôts fonciers ne dispense pas de cette procédure.

Faute d'avoir été convoqué, informé ou d'avoir signé, vous pouvez contester le partage devant le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, notamment pour omission d'héritier (articles 841 et 887-1 du Code civil). Le notaire défaillant engage par ailleurs sa responsabilité, devant le président de la chambre des notaires comme devant le tribunal judiciaire.

Compte tenu de la complexité de votre dossier, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour engager ces démarches.

Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,

Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
bernardo
Merci .vous n avez pas répondu a qui je dois m adresser si le notaire ne me tient pas informe du déroulement de l operation.
il y a 7 jours
Le notaire défaillant engage sa responsabilité Le notaire est votre prestataire si vous l'avez choisi vous pouvez lui retirer sa mission, si c'est une autre partie vous pouvez en choisir un pour vous représenter, dans tous les cas vous pouvez saisir la chambre des notaires ou encore engager sa responsabilité devant le tribunal et si il est choisi par le tribunal dans le cadre d'un partage judiciaire vous pouvez demander son remplacement au juge commis Je reste à votre disposition
il y a 7 jours
bernardo
Merci il y a un an j ai pris contact avec le notaire charge du partage qui ne m a pas répondu qui avait estimé mon bien sans y être rentré car il n' avait pas les clés . Le notaire conseil que j avais contacte pendant le partage m avait demandé si je voulais réclamer ma part sur le bien réservé a mon frère dont la
valeur avait augmenté en 16 ans. Celui ci avait envoyé a son avocat une récente évaluation de son bien a la baisse par un notaire indépendant alors qu il avait augmenté mais je n ai pas reçu la nouvelle estimation a la hausse du notaire du partage communiquee par mon notaire conseil actuelle du bien réservé a mon frère qui avait augmenté. Ma mère avait fait un testament avec deux biens et la valeur du bien réservé a mon frère avait augmenté . Comment puis je obliger le notaire du partage qui a estimé mon bien de me communiquer la nouvelle valeur a la hausse du bien de mon frère s il ne veut pas me repondre et m envoyer la nouvelle estimation du bien de mon frère a la hausse ? Puis je faire annuler le partage s il ne m a pas envoyé la nouvelle estimation du bien de mon frère à la hausse et refuse de communiquer pour me demander si je suis d accord pour demander a mon frère la différence entre les deux biens ou lui céder son bien a sa nouvelle valeur ? Puis je porter plainte au tribunal si le notaire du partage me cache la nouvelle valeur du bien de mon frere et utilise une estimation fausse d un notaire indépendant qui n a pas tenu compte de la hausse ? A qui dois je envoyer ma plainte si le notaire du partage ne me répond pas et refuse de me communiquer la nouvelle valeur du bien de mon frère ? Puis je contester son estimation de mon bien s il n avait pas les clés pour rentrer ?
il y a 7 jours
Compte tenu de la nature de vos demandes, pour ne pas porter atteinte à vos intérêts et aux règles de notre profession, je vous engage à prendre contact avec un avocat.
Cordialement
il y a 6 jours
bernardo
Oui car j ai bien peur d avoir été escroque avec l aide du notaire du partage qui n a pas voulu prendre en compte la nouvelle valeur du bien et me la cacher .
il y a 6 jours
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