Décision d'ag sur pose de volets pour laquelle mon

Sujet initié par Cathouchka31, il y a 19 heures - 408 vues

Chère Madame,

En principe, et suivant ce que vous indiquez, la pose de volets roulants affecte l'aspect extérieur de l'immeuble et constitue une modification des parties communes et/ou de l'aspect de la façade nécessitant ainsi une autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.

Dès lors que l'assemblée a expressément refusé les volets roulants et n'a autorisé que des volets battants, la pose d'un volet roulant malgré cette décision vous exposerait à une action du syndicat des copropriétaires, et la conséquence serait la remise en état préalablement à la réalisation des travaux, le paiement d'une astreinte suivant les jours de retard, et éventuellement le paiement de dommages-intérêts du fait de la réalisation desdits travaux sans accord.

Le fait que d'autres copropriétaires aient installé des volets roulants sans autorisation et n'aient pas été poursuivis peut constituer un argument intéressant, notamment au regard d'une éventuelle rupture d'égalité de traitement entre copropriétaires.

Toutefois, cette circonstance ne vous confère pas un droit à installer un équipement similaire sans autorisation. Aussi, et surtout, l'inaction passée de la copropriété n'empêche pas celle-ci de ne pas décider à agir à votre encontre s'agissant d'une nouvelle installation irrégulière.

Au vu du contexte, il pourrait être opportun d'examiner plus précisément le procès-verbal de l'assemblée générale, le règlement de copropriété et la situation des autres volets roulants déjà présents dans l'immeuble afin d'évaluer la pertinence d'une contestation de la décision ou d'une nouvelle demande mieux étayée.

Vous pourriez également, si vous remplissez les conditions légales, saisir le Tribunal pour exiger la réalisation desdits travaux.

Au besoin, je serai ravie de vous accompagner dans cette démarche. Vous pouvez me contacter à l'adresse suivante : #Adresse email# .

À défaut, si cette réponse a permis de résoudre votre difficulté, je vous remercie de bien vouloir indiquer le problème comme résolu.

Cordialement