Huissier

Sujet initié par Cris, il y a 9 jours - 405 vues

Bonjour @Cris

La réponse dépend d'un point essentiel : il faut savoir si l'huissier, désormais appelé commissaire de justice, agit simplement dans le cadre d'un recouvrement amiable, ou s'il dispose d'un titre exécutoire.

Un titre exécutoire est un acte permettant de contraindre juridiquement un débiteur au paiement : jugement, ordonnance d'injonction de payer devenue définitive, acte notarié exécutoire, contrainte, etc. Sans titre exécutoire, le commissaire de justice ne peut pas pratiquer de saisie. Il peut seulement vous relancer et vous demander de payer.

S'agissant d'une dette datant de 2015, il faut immédiatement vérifier la prescription. En principe, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du Code civil. Lorsque la dette concerne un professionnel contre un consommateur, le délai peut même être de deux ans en application de l'article L.218-2 du Code de la consommation.

Le simple fait qu'un commissaire de justice vous relance ne signifie pas nécessairement que la dette est encore juridiquement exigible. Une dette ancienne peut être réclamée amiablement, mais elle peut ne plus pouvoir être judiciairement poursuivie si elle est prescrite.

En revanche, si un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer a été rendu contre vous, la situation change. L'exécution d'un titre exécutoire peut, en principe, être poursuivie pendant dix ans, conformément à l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution.

Il faut donc éviter de reconnaître la dette trop rapidement ou de signer un échéancier sans vérification préalable. Une reconnaissance de dette, un paiement partiel ou un accord écrit peut, selon les cas, être invoqué contre vous et compliquer ensuite une contestation fondée sur la prescription.

3 Conseils applicables

Demandez d'abord au commissaire de justice, par écrit, de vous communiquer la nature exacte de la dette, le nom du créancier, le montant principal, les intérêts réclamés, ainsi que la copie du titre exécutoire s'il prétend en détenir un.

Ensuite, ne payez aucune somme et ne signez aucun échéancier tant que vous n'avez pas vérifié si la dette est prescrite ou si un jugement existe réellement. La distinction entre simple relance amiable et procédure d'exécution forcée est déterminante.

Enfin, si aucun titre exécutoire ne vous est communiqué et si la dette date réellement de 2015, vous pourrez opposer par écrit la prescription de la créance. Si une saisie ou une menace de saisie intervient, il faudra alors réagir rapidement, notamment devant le juge de l'exécution si nécessaire.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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