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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Dossier transféré chez un autre huissier sans m’en informer
Sujet initié par Lhom35, il y a 12 jours - 325 vues

Bonjour,
En tant que débiteur, j’avais un dossier chez un huissier. Il avait ce dossier depuis 8 ans. Il était venu me voir une fois puis plus de nouvelles. Aujourd’hui, c’est un autre huissier qui vient me voir pour ce même dossier. Il y a bien eu transfert. Personne ne m’en a informé. Est-ce légal ?

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2 réponses
Bonjour
Le transfert d’un dossier d’un huissier à un autre sans information préalable du débiteur peut surprendre, mais il n’est pas nécessairement illégal. Voici ce qu’il faut comprendre :

1- Légalité du transfert sans notification
Aucune obligation légale stricte n’impose à un huissier d’informer le débiteur lorsqu’un dossier est transféré à un confrère, sauf si une procédure spécifique (comme une saisie) est en cours.

Le créancier (la personne à qui vous devez de l’argent) peut changer d’huissier à tout moment, et ce dernier peut reprendre le dossier sans devoir vous avertir immédiatement.

Toutefois, le nouvel huissier devra vous notifier toute nouvelle mesure (commandement de payer, saisie, etc.) avant de l’exécuter.

2- Ce que vous pouvez faire
Contacter le nouvel huissier pour demander une copie du dossier et connaître les mesures envisagées.

Vérifier la régularité des actes : si une procédure a été engagée sans notification (par exemple, une saisie sans commandement préalable), cela pourrait être contestable.

Demander à l’ancien huissier les raisons du transfert, surtout si vous aviez entamé un dialogue ou un échéancier avec lui.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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il y a 12 jours
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Lhom35
Merci beaucoup. Tout est clair pour moi.
il y a 12 jours
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