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Demande de clarification concernant les remboursements d’assurance emprunteur et
Sujet (Cloturé) initié par Sissiil y a 4 mois - 717 vues
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter pour clarifier un point concernant les comptes d'indivision et les remboursements d'assurance emprunteur liés à notre prêt immobilier commun. Voici la situation, telle qu'elle se présente depuis février 2026 ( arrêt maladie de Monsieur) : Le prêt immobilier de 850 € est prélevé chaque mois sur le compte joint. • Pour que ce prélèvement puisse passer, Monsieur alimente le compte joint avec ses revenus personnels. • Après le prélèvement du prêt, l'assurance emprunteur rembourse la mensualité de 850 € sur ce même compte joint. • Une fois ce remboursement effectué, Monsieur transfère ensuite ces 850 € du compte joint vers son compte personnel.
En pratique, cela revient à ce que l'assurance emprunteur prenne en charge la mensualité du prêt, mais que Monsieur récupère chaque mois l'intégralité du remboursement sur son compte personnel.
Je souhaiterais savoir :
1. Si, dans ce contexte, Monsieur peut légalement récupérer l'intégralité des 850 €, ou seulement sa part, dans la mesure où il s'agit d'un remboursement lié à une dépense commune de l'indivision. 2. Comment ces montants doivent être traités dans les comptes d'indivision (créance entre indivisaires, réintégration, compensation, etc.). 3. Si la part de ce remboursement qui me reviendrait (éventuellement 50 %) peut être considérée comme une créance à mon profit. Je préfère vérifier tout cela avec vous afin d'être certaine de mes droits et de ne pas commettre d'erreur d'analyse.
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
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Sous réserve des clauses exactes du prêt, de l'assurance et de votre convention d'indivision éventuelle, votre analyse mérite effectivement d'être examinée avec attention.
Si le prêt est un prêt commun et que l'assurance emprunteur verse 850 € en raison de l'arrêt de travail de Monsieur, il faut distinguer la source des fonds remboursés.
L'assurance ne rembourse pas une mensualité parce que Monsieur l'a personnellement payée, mais parce qu'un risque assuré (son incapacité de travail) s'est réalisé. Le versement de l'assurance est donc lié au contrat d'assurance dont il est bénéficiaire ou assuré.
Dans cette hypothèse, il n'est pas évident que la somme remboursée doive être partagée par moitié entre les indivisaires.
En effet, si Monsieur alimente d'abord le compte joint avec ses revenus personnels pour permettre le prélèvement du prêt, puis que l'assurance lui verse ensuite une indemnisation liée à son propre état de santé, il existe un argument sérieux pour considérer que cette indemnisation lui est personnellement destinée.
En revanche, si le remboursement d'assurance a pour effet de prendre en charge une dette commune et que cette prise en charge profite indirectement aux deux indivisaires, la question peut être réexaminée lors des comptes d'indivision.
Dans ce cas, il faut souvent analyser :
-qui a effectivement supporté la charge du prêt ; -à qui est destinée l'indemnisation de l'assurance ; -et si l'indivision a bénéficié d'un avantage particulier.
À première vue, le fait que Monsieur récupère ensuite les 850 € ne signifie pas automatiquement qu'il vous doit 425 € chaque mois.
Pour qu'une créance existe à votre profit, il faudrait généralement démontrer que l'assurance a remboursé une charge que vous avez personnellement supportée ou qu'un enrichissement injustifié s'est produit à votre détriment.
Or, dans votre exposé, vous indiquez que c'est Monsieur qui verse préalablement les fonds nécessaires au prélèvement du prêt depuis son compte personnel.
Dans ces conditions, il n'est pas certain que les comptes d'indivision fassent apparaître une créance de 50 % à votre profit sur les sommes remboursées par l'assurance.
En revanche, lors de la liquidation de l'indivision, le notaire ou le juge pourra examiner précisément les mouvements financiers, les échéances de prêt réglées, les remboursements d'assurance et leur incidence sur les créances entre indivisaires.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 4 mois
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