Exposition de ma situation concernant une demande de reconnaissance de la nation

Question

Je souhaite exposer ma situation concernant une demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation. Je suis né en Algérie et mon père est né vers 1967 en Algérie. Mon père a toujours vécu en Algérie et n'a jamais effectué de démarches auprès des autorités françaises, ni demandé de documents d'identité français (carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française). Cependant, ma grand-mère paternelle avec qui je n'ai pas contact est ou était française. Elle est née en Algérie avant l'indépendance, d'un parent français de souche. Après sa jeunesse (vingtaine), elle s'est installée en France où elle a vécu le restant de sa vie . Elle disposait donc forcément de documents français , je ne sais pas si elle est decedée mais au derniéres nouvelles il y'a quelques années elle était bien vivante et résidente den france. Au regard de ces éléments, il apparaît que ma grand-mère a conservé la nationalité française et a maintenu des liens administratifs forts avec la France tout au long de sa vie. La question se pose aujourd'hui de savoir si mon père a pu acquérir la nationalité française par filiation, du fait que sa mère était française au moment de sa naissance. Par conséquent, se pose également la question de ma propre nationalité française par filiation. Je suis conscient que mon père n'a jamais revendiqué la nationalité française ni détenu de documents français, et que la question de la prescription prévue à l'article 30-3 du Code civil pourrait être soulevée. Toutefois, la situation de ma grand-mère, qui a vécu en France et possédait des documents français, semble démontrer l'existence d'une possession d'état de Français dans la famille. Dans ce contexte, je souhaite connaître les démarches à entreprendre afin de faire reconnaître, le cas échéant, ma nationalité française, et savoir si la situation décrite permet d'écarter l'application de l'article 30-3 du Code civil. Je vous remercie par avance pour l'attention portée à ma demande

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

&#128205; En droit français, la nationalité par filiation (article 18 du Code civil) ne se transmet que si l'un des parents était français au moment de la naissance de l'enfant. Après l'indépendance de l'Algérie, les ressortissants nés dans l'ancien département pouvaient conserver la nationalité française s'ils avaient la qualité de citoyen français et s'ils ont maintenu une « possession d'état de Français » ou souscrit une déclaration de reconnaissance avant le 22 mars 1967.  &#129531; Votre grand-mère paternelle, née avant l'indépendance et installée en France, a très probablement conservé sa nationalité française. En revanche, pour que votre père soit français, il aurait fallu qu'il soit lui-même reconnu comme Français à sa naissance (certificat de nationalité, carte d'identité) ou qu'il exerce un droit d'option. S'il n'a jamais revendiqué cette nationalité et n'a pas de documents français, il est présumé avoir perdu la qualité de Français lors de l'indépendance : la filiation ne se transmet pas spontanément à la génération suivante. &#9888;&#65039; L'article 30&#8209;3 du Code civil fixe un délai de 10 ans pour contester une nationalité et de 50 ans pour revendiquer la qualité de Français après la séparation des anciens départements. Ces délais sont aujourd'hui écoulés. Sans preuve de la nationalité française de votre père ni possession d'état de Français dans votre famille, il n'est pas possible d'obtenir un certificat de nationalité sur la seule base de l'ascendance.  &#9989; En résumé, pour être reconnu Français par filiation vous devez démontrer que votre père était lui-même français. À défaut de documents probants (actes d'état civil français, certificat de nationalité, passeport), la naturalisation par décret reste la voie appropriée. Je vous recommande de consulter un avocat ou le consulat de France afin de vérifier votre situation et d'éventuellement constituer un dossier si des preuves existent. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Youcef Mo · Answer

Je vous remercie pour votre retour. Je me permets toutefois d'apporter une précision importante concernant ma situation, afin de m'assurer que mon cas a bien été compris. Ma grand-mère paternelle était de nationalité française et, selon les éléments dont je dispose, elle l'était déjà au moment de la naissance de mon père en 1967 car elle l'a obtenu de par son père français de souche à la naissance. Elle a par ailleurs vécu en France pendant plusieurs décennies et disposait forcémment des documents d'identité français, ce qui semble caractériser une possession d'état de Français. Dans ce contexte, ma compréhension est que la question principale n'est pas celle d'une revendication tardive de la nationalité par mon père, mais plutôt de savoir s'il a acquis la nationalité française dès sa naissance, par filiation, conformément à l'article 18 du Code civil. Autrement dit, si ma grand-mère était bien française au moment de la naissance de mon père, celui-ci pourrait être considéré comme français de naissance, indépendamment du fait qu'il n'ait jamais effectué de démarches administratives par la suite. Par ailleurs, je m'interroge sur l'application de l'article 30-3 du Code civil dans ce contexte, dans la mesure où la possession d'état de Français semble avoir été maintenue par l'ascendant (ma grand-mère), ce qui pourrait, sous réserve de preuve, faire obstacle à la prescription. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer si cette analyse vous paraît juridiquement fondée, et, le cas échéant, quelles pièces seraient déterminantes pour établir la nationalité française de mon père à la naissance. Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements

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Sujet initié par Youcef Mo, il y a 13 heures - 258 vues

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