Préfecture chartres refuse de faire le transfert

Sujet (Cloturé) initié par Davidil y a 3 mois - 1085 vues

Bonjour Chers Maîtres,

Je me tourne vers vous car je me trouve dans une situation administrative critique et totalement bloquée entre la préfecture de Chartres et la préfecture de Police de Paris.

Voici les faits :
Situation personnelle : Originaire des Caraïbes, ( à ne pas confondre avec les Antilles ) je vis en France depuis plus de 23 ans maintenant. J'ai des enfants français ainsi que des attaches familiales fortes en France.

Historique de la demande : En avril 2025, j'ai sollicité le renouvellement de mon titre de séjour de 2 ans ("Vie privée et familiale") en demandant une carte de résident de 10 ans auprès de la préfecture de Chartres. Après un premier renvoi (motif : demande trop précoce), mon dossier a été officiellement réceptionné le 2 mai 2025. L'instruction n'a commencé qu'à la fin du mois d'octobre 2025. ( car ils disaient qu'ils avaient trop de retards ...)

Déménagement et blocage de transfert : J'ai déménagé à Paris le 5 décembre 2025. J'ai immédiatement effectué mon changement d'adresse sur le site de l'ANEF et par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Malgré cela, la préfecture de Chartres refuse de valider le transfert de mon dossier vers Paris sur la plateforme Anef .

Lors de mon passage au guichet pour récupérer l'Aps de mars , j'ai précisé à l'agent que j'avais effectué mon changement d'adresse sur le site de l'ANEF depuis le 3 février 2026, et que j'avais également envoyé des courriers recommandés (LRAR). L'agent m'a simplement répondu qu'elle ne savait pas quoi faire.

C'est la première fois que cela m'arrive. Je pense que la préfecture voit parfaitement les déclarations faites sur le site ANEF, mais qu'ils refusent de cliquer pour valider et bloquent volontairement mon dossier à Chartres.

De base, je venais du 91 (Essonne) et j'avais fait mon renouvellement sur Chartres car j'y étais hébergé pour être plus proche de mon ancien travail.

Actuellement, sur le site ANEF, il est écrit « titre accepté, validité de 3 mois », alors la préfecture de Chartres disent qu'ils l'ont refusé sans rien joindre .
Sur le site on voit écrit aucune demande de titre en cours faites la demande mais quand j'essaie de le faire ça me redirige vers des choses qui ne me concerne pas car sur le renouvellement titre de séjour vpf ça fonctionne pas sur Chartres raison pourquoi j'ai envoyé par LRAR comme ils m'ont dit de faire .

J'ai eu trois récépissés/documents provisoires en tout. Le dernier document était une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) délivrée par Chartres le 17 mars 2026. Lors d'une précédente procédure, la préfecture a soutenu qu'une décision de refus de titre m'avait été opposée. Or, je n'ai jamais reçu la moindre notification, ni aucun courrier de refus à mon adresse.
Procédures de référé : J'ai déjà tenté deux référés-mesures utiles (article L. 521-3 du CJA). Ils ont été rejetés par le juge pour défaut d'urgence, car à l'époque, mon APS était encore valable (Paris prétendait que la situation était régulière et Chartres évoquait ce refus).
Situation actuelle et urgence absolue :
Aujourd'hui, mon APS est expirée, tout comme mon passeport. Je me retrouve sans aucun document. De ce fait, mes allocations et mes paiements (France Travail) sont totalement bloqués, ce qui met ma famille dans une précarité financière dramatique.

Je précise le juge a pris plus d'un mois alors que je pensais que les référés étaient normalement des procédures urgentes. Du coup il avait rejeté ma requête le 3 juin alors que mon Aps expirait le lendemain soit le 4 juin 2026 .

J'ai tenté de solliciter la Cimade (qui m'indique ne plus faire d'interventions par courrier) et le Défenseur des Droits (mon rendez-vous en mairie a été annulé au dernier moment).

Face à l'expiration de mes droits, je viens de déposer un troisième référé-mesure utile en mettant en avant l'urgence financière actuelle.

Mes questions sont les suivantes :
1. Comment puis-je contraindre la préfecture de Chartres à transférer techniquement mon dossier à Paris, qui est ma préfecture de résidence légitime ?
2. Que faire face à ce "refus" dont parle la préfecture mais qui ne m'a jamais été formellement notifié ?
3. Pensez-vous que l'aide d'un avocat soit indispensable à ce stade pour débloquer la situation et m'épauler dans le référé en cours ?

Je vous remercie d'avance pour le temps que vous consacrerez à ma demande et pour vos précieux conseils.

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Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Bonjour,

Au vu de la complexité de votre situation, je vais répondre directement à vos trois questions.

1. Comment contraindre la préfecture de Chartres à transférer le dossier ?

Il n'existe malheureusement pas de procédure permettant à un administré d'imposer lui-même le transfert technique d'un dossier entre préfectures. En pratique, lorsque le transfert est bloqué, le recours contentieux est souvent la seule voie de contrainte.

Le fait que vous ayez déclaré votre changement d'adresse à l'ANEF et par LRAR constitue néanmoins un élément important en votre faveur pour démontrer que vous avez accompli les démarches nécessaires.

2. Que faire face à ce prétendu refus jamais notifié ?

C'est probablement l'un des points les plus importants de votre dossier.

En principe, une décision de refus de séjour doit être notifiée à l'intéressé pour faire courir les délais de recours. Si une préfecture soutient qu'un refus existe mais est incapable de démontrer sa notification régulière, cette situation peut soulever de réelles difficultés juridiques.

Le fait que vous ayez continué à recevoir des documents provisoires, notamment une APS en mars 2026, est également un élément qui paraît peu cohérent avec l'existence d'un refus définitif déjà opposé.

Vous avez donc raison de demander à ce que cette prétendue décision soit produite et que sa notification soit démontrée.

3. L'assistance d'un avocat est-elle devenue indispensable ?

À ce stade, compte tenu :

des trois procédures de référé ;
du conflit entre deux préfectures ;
de l'absence alléguée de notification ;
de l'expiration de votre APS ;
de la suspension de vos droits sociaux et de vos ressources ;

l'assistance d'un avocat en droit des étrangers me paraît particulièrement utile.

Votre situation dépasse désormais la simple demande de renseignement administrative. Il s'agit d'un contentieux complexe mêlant :

droit au séjour ;
exécution administrative ;
preuve de notification ;
urgence sociale et financière ;
et dysfonctionnements éventuels de l'ANEF.

Enfin, concernant votre troisième référé, l'urgence semble aujourd'hui beaucoup plus caractérisée qu'auparavant puisque vous indiquez être sans document de séjour valide et privé de ressources. Cela constitue un élément nouveau que le juge pourra prendre en considération.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 3 mois

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