Fin de loa problème de restitution

Sujet (Cloturé) initié par maithee23il y a 3 mois - 853 vues

Bonjour,

Bonjour,
Je sollicite votre conseil concernant un litige civil lié à une LOA (Location avec Option d'Achat) contractée auprès de Stellantis en métropole. Le contrat est arrivé à échéance il y a 5 mois (avec une option d'achat finale de 6 452 €), mais ma situation financière à changé je n'ai donc pas les fonds pour payer les 6452€ et pas les 2000€ pour la renvoyer par bateau en hexagone.

La particularité du dossier : En cours de contrat, j'ai déménagé en Guadeloupe et j'ai transféré le véhicule légalement après avoir obtenu une autorisation officielle de sortie de territoire de la part du bailleur (autorisation initialement valable 1 an, aujourd'hui dépassée). Le véhicule est donc actuellement stationné en Guadeloupe.
La situation actuelle :
Le service client de Stellantis me demande par mail de restituer le véhicule "au point de vente d'origine en métropole" (Restitution amiable).
En parallèle, un cabinet d'huissier de métropole me harcèle au téléphone et par mail, menaçant de transmettre le dossier au tribunal si je ne paie pas ou si je ne restitue pas immédiatement.
De mon côté, je ne cache pas le véhicule (il est à mon adresse en Guadeloupe) et je souhaite coopérer : soit en trouvant un financement auprès de mes proches pour racheter le véhicule, soit en le restituant s'ils me proposent une solution logistique locale en Guadeloupe.
Avant d'envoyer ma réponse écrite pour leur notifier formellement la situation géographique du véhicule, je souhaite connaître précisément mes risques juridiques s'il vous plaît?

Merci de vos réponses

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Vous êtes surtout exposé à des risques civils (pas pénaux) : résiliation de la LOA, condamnation éventuelle à payer des sommes (loyers impayés, indemnité de résiliation, frais, dont logistique) et, à terme, saisie‑appréhension du véhicule si vous refusiez de le restituer.

Points clés à retenir :
- En fin de LOA, si vous ne payez pas l'option, vous devez restituer le véhicule conformément au contrat (lieu, délai, état, kilométrage).
- Le fait de garder la voiture après l'échéance sans restitution effective constitue une inexécution contractuelle, qui peut entraîner résiliation et condamnation financière.
- Le bailleur peut saisir le TJ de votre domicile (en Guadeloupe) pour obtenir : paiement des sommes dues et restitution forcée, avec possibilité de saisie‑appréhension du véhicule.
- La Guadeloupe étant un DOM, le droit applicable et la compétence juridictionnelle restent français « classiques » ; le problème est surtout logistique (coût et organisation du retour ou de la reprise).
- Le bailleur soutiendra que, le contrat prévoyant une restitution en métropole/au point de vente, le rapatriement est à votre charge, mais vous pouvez invoquer :
- l'autorisation écrite qu'il vous a donnée pour transférer le véhicule ;
- votre bonne foi et votre offre de restitution sur place (ou dans tout point de service désigné en Guadeloupe).
- Le cabinet d'huissier agit en recouvrement amiable : il peut vous relancer, mais pas vous harceler ni mentir sur ses pouvoirs ; annoncer un recours au tribunal n'est pas illégal en soi.
- Stratégie :
- Prioriser par écrit : expliquer la situation, rappeler l'autorisation de sortie, indiquer que le véhicule est à votre adresse et que vous êtes prêt soit à lever l'option (si financement trouvé), soit à le restituer localement.
- Proposer une date et un lieu en Guadeloupe pour la remise ou laisser le bailleur organiser un enlèvement, en discutant des frais.
- Demander que les communications passent par écrit plutôt que par appels répétés.

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#Meilleure réponseil y a 3 mois

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