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Reconnaissance maladie imputable au service et
Sujet initié par GiseleTRT, il y a 9 heures - 301 vues

Bonjour,
Je suis fonctionnaire (greffière) au sein d'un tribunal et je me retrouve dans une situation assez complexe . Je sollicite votre avis.

Depuis plusieurs moi voire années, les durées maximales de travail sont régulièrement dépassées : la limite de
10 heures de travail effectif par jour, l'amplitude horaire maximale de 12 heures, ainsi que la durée maximale hebdomadaire de 48 heures. De plus, la pause obligatoire de 20 minutes après 6 heures de travail continu n'était jamais respectée, notamment lors des audiences, où il m'était impossible de m'y soustraire.
Suite à un signalement auprès de ma hiérarchie, il m'a été répondu que ces
dépassements n'étaient pas incompatibles, et qu'il m'appartenait de gérer moi-même la situation en allongeant ma pause déjeuner par exemple. La responsabilité des dépassements horaires m'était ainsi renvoyée.
J'ai exprimé ma souffrance par écrit à mon chef direct. Ce mail est resté sans
réponse. Ma souffrance a également été exprimée en assemblée générale et à plusieurs reprises auprès de la hiérarchie. Rien n'a évolué de façon significative.
Suite à cette situation, j'ai été placée en arrêt maladie pendant un mois et demi. Je suis revenue un mois, avant de repartir en arrêt maladie un mois supplémentaire. Durant ces arrêts maladie, ma hiérarchie m'a contactée à plusieurs reprises : environ cinq à six mails envoyés sur ma boîte mail
personnelle, ainsi qu'un appel téléphonique.
Les syndicats et la cellule RPS ont été saisis il y a environ cinq mois, sans retour écrit à ce jour. Des changements minimes ont eu lieu mais rien de substantiel.

Par ailleurs, des décisions managériales désorganisent régulièrement le service, et ce sont les agents de terrain qui doivent en absorber les conséquences.

Depuis trois mois et demi, je suis en temps partiel thérapeutique à 50%. Malgré cela, ma charge de
travail ne cesse d'augmenter et n'est absolument pas adaptée à mon TPT. J'ai signalé cette surcharge à plusieurs reprises à ma hiérarchie, sans résultat, au contraire.
Je dispose par ailleurs d'un dossier conséquent de preuves matérielles : mails professionnels, relevés de badgeuse attestant des dépassements horaires, échanges écrits avec la hiérarchie, et autres documents.

Je suis suivie par un médecin traitant, un médecin du travail et une psychologue. J'ai également développé des problèmes au coude, diagnostiqués comme liés à une sur-sollicitation prolongée, notamment dans le cadre de mon travail. Je souhaite faire reconnaître cette pathologie comme imputable au service et le médecin du travail m'a conseillé de faire une RQTH.
Mes questions :
1. Comment ces faits peuvent ils qualifiés ? Est ce normal que cela ne soit pas sanctionné ?
2. Quelle est la procédure pour faire reconnaître ma maladie comme imputable au service ?
3. Est-il conseillé de faire appel à un avocat spécialisé pour ce type de situation, et à quel stade de la procédure ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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