Citis et rémunération

Sujet initié par Charlotte, il y a 23 heures - 237 vues

Chère Madame,

Je comprends votre désaccord avec la réponse des RH. C'est une question fréquente et l'interprétation de l'article L. 822-22 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) concernant les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pour les agents à temps partiel est un point de débat juridique.

Voici mon avis sur la position des RH et ce que dit généralement le droit et la jurisprudence.

La position des RH : "Intégralité du traitement perçu durant les périodes d'activité habituelles"
Les RH se basent sur une lecture littérale et restrictive de l'article L. 822-22 du CGFP : "Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite."

Leur interprétation est que "l'intégralité de son traitement" signifie l'intégralité du traitement qu'il percevait au moment de l'accident ou de la maladie professionnelle, c'est-à-dire son traitement à 80 % puisque vous étiez à temps partiel pour raisons familiales. Pour eux, l'absence de mention explicite concernant le temps partiel justifie cette lecture.

Pourquoi la réponse des RH est discutable et mon avis
L'interprétation des RH est une position administrative, mais elle ne reflète pas nécessairement l'esprit de la loi ni la jurisprudence constante des tribunaux administratifs sur cette question.

L'objectif du CITIS est de réparer intégralement le préjudice économique subi par le fonctionnaire du fait d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Poursuivre une rémunération à temps partiel dans le cadre d'un CITIS, alors que le fonctionnaire est en incapacité totale de travailler due à une pathologie imputable au service, est souvent considéré comme une double peine et ne permet pas cette réparation intégrale.

Plusieurs éléments viennent contredire l'interprétation des RH :

Le principe de réparation intégrale : Le droit public français, s'agissant des préjudices subis par les agents du fait du service, tend vers le principe d'une réparation intégrale. Conserver un traitement à 80 % alors que l'agent est reconnu inapte à 100 % à travailler suite à un accident de service irait à l'encontre de ce principe.

La nature du CITIS : Le CITIS est un congé de maladie qui vise à protéger l'agent blessé ou malade en service. Il n'est pas un aménagement du temps de travail. Pendant ce congé, l'agent est considéré comme en incapacité totale de travail pour la durée du congé.

La jurisprudence (décisions des tribunaux) : Bien que les textes n'aient pas toujours été explicites, la jurisprudence du Conseil d'État et des cours administratives d'appel a majoritairement évolué vers une reconnaissance du droit à un traitement à temps plein pour les agents en CITIS, même s'ils étaient à temps partiel avant l'accident ou la maladie professionnelle.

L'idée est que la réduction du temps de travail à 80 % était une facilité accordée ou choisie dans le cadre de l'activité normale. Dès lors que l'agent est en congé maladie pour une cause imputable au service, il est entièrement en dehors de son activité habituelle et devrait percevoir ce qu'il percevrait s'il avait été en pleine capacité de travailler et non pas limité par un temps partiel.

Le Conseil d'État a pu considérer que l'agent "doit bénéficier d'un traitement intégral, tel qu'il l'eût perçu s'il n'avait pas été placé en congé de maladie." (CE, 12 déc. 1990, n° 88049) et plus récemment, des tribunaux administratifs ont consolidé cette interprétation pour le CITIS.

Que pouvez-vous faire ?
Votre désaccord est légitime et vous avez des arguments solides pour contester cette position.

Formulez une contestation écrite et argumentée :

Adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre Direction des Ressources Humaines (DRH) et à votre employeur.

Dans ce courrier, exprimez votre désaccord avec leur interprétation.

Appuyez-vous sur le principe de réparation intégrale du préjudice et sur l'esprit de la jurisprudence concernant le CITIS qui vise à garantir l'intégralité du traitement comme si l'agent était à temps plein et non réduit par un temps partiel choisi ou accordé.

Demandez expressément le recalcul et le versement de votre traitement à temps plein à compter de la date de votre mise en CITIS (21/12/2023), ainsi que le rappel des sommes dues.

Sollicitez l'aide des représentants du personnel :
Si votre établissement a des instances représentatives du personnel (Comité Social et Économique - CSE si vous êtes dans la fonction publique hospitalière, ou autres instances syndicales), contactez-les. Ils connaissent souvent ces problématiques et peuvent vous aider à faire valoir vos droits.

Saisissez le Défenseur des Droits :
Le Défenseur des Droits peut intervenir en cas de litige avec une administration. C'est une démarche gratuite. Il pourra intercéder auprès de votre administration pour éclaircir cette situation.

Envisagez le recours contentieux (Tribunal Administratif) :
Si votre administration maintient sa position, la seule voie pour obtenir gain de cause sera de saisir le Tribunal Administratif. C'est une procédure qui nécessite généralement l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de la fonction publique. Vous avez un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée (ici, la réponse écrite des RH confirmant le paiement à 80%) pour former un recours.

Mon conseil : Ne baissez pas les bras. La position des RH est une interprétation possible du texte, mais elle est souvent contredite par la jurisprudence, qui a tendance à protéger l'agent dans le cadre d'un CITIS en lui assurant une rémunération à temps plein, indépendamment de son temps de travail habituel.

Commencez par une contestation écrite formelle et n'hésitez pas à chercher le soutien de votre syndicat ou des représentants du personnel.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.