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Refus d'indemnisation dans le cadre d'une garantie décennale
Sujet (Cloturé) initié par sonia34il y a 4 mois - 672 vues
Bonjour,
Suite à un dégât des eaux, des déchirures du bitume de mon toit ont été révélées. Vu avec l'artisan parti à la retraite, pour engager son assurance et faire jouer sa garantie décennale. Je précise avoir acheté une maison faite par un constructeur depuis en liquidation judiciaire (attestation d'assurance non remise) et avec une assurance dommage ouvrage également liquidée. La compagnie d'assurance refuse de financer les réparations du toit, considérant : qu'il m'appartient de saisir l'assurance du constructeur ou la dommage ouvrage, sans entendre que je ne puisse le faire. que la date d'engagement avec le constructeur doit être retenue et non la date des travaux. Je précise que la date des travaux est postérieure à la contractualisation de l'assurance; l'autre non.Que faire pour faire entendre le bienfondé de ma demande de garantie décennale? Merci
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Au vu de votre exposé, deux questions distinctes semblent être soulevées par l'assureur : l'existence d'un recours contre d'autres intervenants et la date à retenir pour apprécier la garantie.
S'agissant du premier point, le fait que vous ne puissiez pas utilement actionner l'assureur dommages-ouvrage ou l'assureur du constructeur en raison de leur liquidation ne signifie pas nécessairement que vous êtes privée de tout recours contre l'assureur décennal de l'artisan ayant réalisé les travaux concernés. La garantie décennale a vocation à couvrir les désordres relevant de sa responsabilité lorsque les conditions légales sont réunies.
Concernant la date retenue par l'assureur, la question est souvent celle de savoir si le contrat d'assurance de responsabilité décennale était en vigueur au moment de l'ouverture du chantier ou de l'exécution effective des travaux. Si les travaux ont été réalisés alors que l'artisan était régulièrement assuré, cet élément peut être particulièrement important dans l'analyse du dossier.
Par ailleurs, il convient également de vérifier si les déchirures du bitume et les infiltrations constatées constituent bien un désordre de nature décennale, c'est-à-dire un dommage compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. La présence d'infiltrations affectant l'étanchéité d'une toiture peut, selon les circonstances, relever de cette garantie.
L'assureur qui refuse sa garantie doit normalement motiver sa décision et préciser les clauses contractuelles ou les fondements juridiques sur lesquels il s'appuie. Vous êtes donc en droit de demander une explication détaillée de son refus, notamment sur la question de la date qu'il considère déterminante et sur les raisons pour lesquelles il estime que sa garantie ne peut être mobilisée.
Enfin, le fait que le constructeur soit en liquidation judiciaire et que l'assurance dommages-ouvrage ne soit plus opérationnelle n'a pas pour effet automatique d'exonérer l'assureur décennal d'un autre intervenant si les conditions de sa garantie sont réunies.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
il y a 4 mois
sonia34
Merci infiniment, je vais suivre votre conseil et adresser un.courrier en AR à la compagnie d'assurance, afin de demander une reponse motivee. A l'issue je pense saisir un.mediateur. En vous remerciant encore
