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Délégation partielle d'autorité parentale
Sujet initié par Clatyna, il y a 12 jours - 934 vues

Bonjour,

Je viens vers vous car au sujet d'une délégation d'autorité parentale. En effet, je garde ma nièce de 15ans depuis octobre 2025. Ces parents souhaitent me faire un transfert partielle d'autorité parentale car ils ne vivent pas en France. Pour ce faire, ils m'ont transmis un document émanant du tribunal de mon pays d'origine ( hors UE) constatant le transfert d'autorité parentale.

J'aimerais savoir dans ce cas, quelles démarches dois-je effectuer afin d'être la tutrice légale. Dois-je faire une reconnaissance de ce document ici en France. A défaut quelles démarches dois-je initier en France.

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5 réponses
Maitre Chloélia COËTMEUR
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Pour répondre précisément à cette question, il faudrait que vous précisiez le pays du tribunal ayant rendu la décision de délégation de l'autorité parentale.

En effet, s'il existe une convention bilatérale entre la France et le pays étranger dont vous parlez, alors le document pourra produire ses effets en France.

S'il n'en existe pas, pour que le jugement rendu par le tribunal étranger produise ses effets, vous devrez entamer une procédure d'exequatur devant le Tribunal judiciaire. L'avocat est obligatoire dans ce cadre.

Pour éviter ce formalisme, vous pouvez également engager directement une procédure de délégation d'autorité parentale en France avec l'accord des parents. Celle-ci est souvent plus rapide et plus sûr en pratique plutôt que de faire reconnaître un jugement étranger.

Pour cette procédure, l'avocat n'est pas obligatoire.

Vous pouvez consulter le site du service public pour avoir plus d'informations :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3134

J'espère avoir pu répondre à vos interrogations.

Si c'est le cas, je vous remercie d'indiquer votre question comme résolue.

Je vous souhaite une agréable soirée.

Bien cordialement,
il y a 12 jours
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Clatyna
Je vous remercie pour votre reponse.

Justement j'ai consulter le site du service public et il indique que la demande doit être faite par les parents de l'enfant mineur, sauf que les parents ne resident pas en France mais au Gabon. Et il est difficile pour eux de venir en France.

Voilà pourquoi je voulais savoir s'il etait possible que le document fait au Gabon soit reconnu directement ici.

Merci pour vos réponses
il y a 12 jours
SignalerRépondre
Maitre Chloélia COËTMEUR
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Je vous remercie pour ces précisions.

Il existe bien une convention entre la France et le Gabon mais la procédure de reconnaissance reste longue et coûteuse.

Concernant le dépôt de la demande par les parents, celui-ci peut se faire par l'intermédiaire d'un avocat, qui représente les parents dans cette procédure.

Ou alors, vous pouvez déposer une requête en délégation forcée, mais cette solution me semble moins cohérente en raison du consentement des parents à cette délégation.

Les parents n'ont pas besoin d'être présents physiquement pour mener à bien ces deux procédures.

Le jugement du tribunal gabonais servira alors de "preuve" à cette volonté de délégation de l'autorité parentale.

Bien cordialement,
il y a 11 jours
SignalerRépondre
Clatyna
Bonjour Maitre,

Merci pour vos précisions.

Je me suis renseigné sur le site du service public et j'ai trouvé ce formulaire " Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service départemental de l'ASE ayant recueilli l'enfant" que j'ai complété, rempli et adressé au tribunal en espérant qu'il s'agisse du bon document.
Merci encore
il y a 4 jours
SignalerRépondre
Maitre Chloélia COËTMEUR
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour, aucun problème.

Pouvez-vous indiquer la question comme résolue ?

Je vous souhaite une agréable journée.

Bien cordialement,
il y a 4 jours
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