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Arrêt contradictoire, pourvoi en court et mention marginal
Sujet initié par sophia, il y a 9 jours - 755 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, l'arrêt du Avril 2025 est présenté comme étant contradictoire .

Comment expliquer que mon acte de naissance comporte déjà la mention marginale du divorce ?

Le service de l'état civil ne peut apposer une telle mention qu'une fois acquis que la décision n'est plus susceptible de recours ou que les voies de recours sont épuisées.

Afin de préserver mes droits en cas ou il fallait le faire le pourvoi en cassation sans eattendre l'arrêt sur les droits des enfants , j'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue d'un pourvoi en cassation en mai 2025. Ce dossier a été complété, à la demande du service compétent, cassation en juin 2025, et je n'ai reçu la décision qu'en octobre 2025 comme quoi on ne peut pas faire pourvoir sur un arrêt d'une ordonnance du juge de mise en état .

cette demande avait eu un effet sur les délais, donc le délai pour former un pourvoi n'aurait expiré qu'au 22 décembre 2025.

oui j'ai étè signifie par huissier de cette arrêt contradictoire en avril 2025.

Je ne comprends donc pas comment la transcription du divorce a pu être effectuée dès le 18 juillet 2025 alors qu'une procédure relative à un éventuel pourvoi était encore en cours.

Pourriez-vous m'expliquer cette apparente incohérence juridique svp ?.
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1 réponse
Bonjour,

📍 Dans une procédure de divorce, l'arrêt rendu par la cour d'appel est exécutoire de plein droit, même s'il est encore possible de former un pourvoi en cassation. En l'absence de sursis à exécution, la transcription de la décision sur les actes d'état civil peut donc intervenir avant l'issue du pourvoi.

🧳 La mention marginale apposée sur votre acte de naissance n'est pas définitive : si la Cour de cassation casse l'arrêt, l'officier d'état civil rectifiera l'acte par une nouvelle mention. Le greffe du tribunal transmet les décisions aux mairies pour permettre ces mises à jour.

⚠️ Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif et n'empêche pas l'exécution des mesures accessoires (article 1074-1 du Code de procédure civile). La qualification d'« arrêt contradictoire » signifie simplement que la décision a été rendue en présence des parties et n'empêche pas son exécution.

✅ En cas de doute sur l'exécution provisoire ou sur un éventuel sursis, n'hésitez pas à consulter votre avocat ou à saisir un avocat spécialisé qui pourra vérifier si un recours adéquat (sursis à exécution, mainlevée de la mention) est possible.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 8 jours
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