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Question résolue par Maître Farouk ER-RAZKI
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Sujet initié par Umi, il y a 14 heures - 216 vues

Bonjour,

Je vous écris car je suis convoquée à la préfecture lundi et je suis très inquiète. Je voudrais votre avis sur ma situation et savoir comment répondre intelligemment si on me demande comment je vais régulariser ma situation.
Résumé de ma situation :
1. Perte de mon titre de séjour (septembre 2022)
•J'ai eu mes papiers en 2018 et j'ai fait le renouvellement jusqu'en 2022
•En 2022, la préfecture m'a demandé des papiers que j'ai envoyés
•J'étais au Maroc à cette époque, et la préfecture m'a renvoyé un courrier que je n'ai pas vu
•Quand je suis rentrée (fin septembre), je n'ai pas vu non plus le deuxième courrier
•Le 19 octobre 2022, la préfecture m'a envoyé un courrier disant : "vous n'avez pas répondu, donc on arrête votre titre de séjour"
•À cette même période (fin septembre 2022), je suis tombée enceinte de mon fils
•Depuis, je suis sans titre de séjour
2. Reconnaissance tardive de mon fils
•Mon fils est maintenant près de 3 ans (il va rentrer à l'école en septembre 2026)
•Le papa a reconnu l enfant tardivement (à 1 an et demi)
•La reconnaissance a été faite devant la mairie/notaire
3. Problème actuel : passeport de mon fils

Après 1 an d'attente, la préfecture enfin
a convoqué le père et lui a posé des questions très difficiles :
•"Est-ce que Mme vous donne de l'argent pour reconnaître l'enfant ?"
•"Est-ce que l'enfant est vraiment votre enfant ?"
•"Est-ce que Madame veut cet enfant juste pour avoir ses papiers ?"
•"Est-ce qu'elle veut cet enfant juste pour ses papiers ?"

Ce sont des questions vraiment difficiles et injustes
Bon le papa a répondu et il a dit que la vérité que l'enfant il est venu comme ça c'était pas pour les papiers parce que moi quand je suis tombée enceinte, j'étais encore en situation régulière

Ma convocation
•Je suis convoquée lundi
•Je ne sais pas comment répondre si on me demande : "Comment allez-vous régulariser votre situation ?"
Mes questions pour vous :
1. Comment répondre intelligemment si on me demande comment je vais régulariser ma situation ?

Et que penser de tt ça svp

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,
Votre situation est compliquée mais il y a plusieurs éléments positifs à mettre en avant devant la préfecture. D'abord, la perte de votre titre en 2022 n'est pas un refus définitif de séjour : la préfecture a mis fin à votre carte parce qu'elle considérait que vous n'aviez pas répondu aux courriers, alors que vous étiez à l'étranger et enceinte à votre retour. Or, avant de retirer un titre, la préfecture doit respecter une procédure contradictoire, vous laisser un vrai délai pour répondre et examiner vos explications (procédure prévue par le code des relations entre le public et l'administration et rappelée pour les retraits de titres de séjour). Si cette procédure n'a pas été correctement respectée, le retrait peut être contesté, mais surtout, lors de l'entretien, vous pouvez expliquer calmement que vous n'avez jamais voulu « abandonner » votre titre, que vous étiez au Maroc puis enceinte, que vous n'avez pas eu connaissance des courriers à temps et que vous êtes restée depuis en France de manière stable.
Pour la suite, l'enjeu est de montrer un projet clair de régularisation. Vous pouvez expliquer que vous souhaitez déposer une demande de titre de séjour au titre de votre vie privée et familiale ou d'une admission exceptionnelle au séjour (articles L. 423-23 et L. 435-1 du Ceseda). Pour cela, mettez en avant : la présence en France depuis plusieurs années, la naissance et la scolarisation prochaine de votre enfant, la stabilité de votre vie ici (logement, entourage, éventuelle activité professionnelle ou promesse d'embauche), l'absence de problème avec la police et votre volonté de vous insérer (travail, apprentissage du français, suivi de la scolarité de l'enfant, etc.). Vous pouvez dire que vous êtes prête à déposer un dossier complet rapidement, avec tous les justificatifs (identité, ancien titre, preuves de présence en France, documents sur l'enfant, preuves de ressources ou de promesse d'emploi). En résumé, il est important de montrer que la rupture de votre titre en 2022 vient surtout d'un problème de communication avec la préfecture, que votre vie est aujourd'hui en France autour de votre enfant, et que vous avez un projet sérieux de régularisation soit par la famille, soit par le travail.

Si vous pouvez cliquer Question résolue, merci
il y a 13 heures
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Madame,

La bonne nouvelle est que votre situation présente un fondement juridique sérieux pour envisager une régularisation. L'article L.423-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" au parent étranger d'un enfant français mineur résidant en France, à condition de contribuer effectivement à son entretien et à son éducation. La nationalité française de votre fils doit cependant être établie : elle peut résulter de sa reconnaissance par son père, si celui-ci est de nationalité française, ou d'autres circonstances que je ne connais pas encore.

Si votre fils est bien français, vous pouvez répondre à la préfecture que vous avez l'intention de déposer une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, sur le fondement de votre contribution effective à son entretien et à son éducation depuis sa naissance. Cette réponse est précise, fondée en droit, et montre que vous êtes de bonne foi et que vous connaissez vos droits.

Pour soutenir cette demande, il sera important de rassembler des preuves concrètes de votre implication auprès de votre fils : justificatifs de dépenses pour l'enfant (vêtements, alimentation, fournitures), attestations de l'école ou de la crèche, certificat de scolarité pour septembre 2026, carnet de santé, ainsi que toute preuve de vie commune ou de présence régulière à ses côtés.

En ce qui concerne les questions posées au père, elles s'inscrivent dans un contrôle habituel que la préfecture effectue pour s'assurer de la réalité de la filiation et de l'absence de fraude. Le fait que vous étiez en situation régulière lors de la conception de votre fils est un élément favorable qui conforte la sincérité de la démarche. Les réponses honnêtes du père vont dans le bon sens.

Attention toutefois : ce point mérite vérification au regard de la situation personnelle exacte, notamment la nationalité du père et de l'enfant, car c'est un élément déterminant pour la voie de régularisation applicable.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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